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A LA UNE DE L'ACTUALITE JURIDIQUE
 
Loi de finances pour 2018 : les principales mesures
12/02/2018

La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements qui figurent dans le la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier.

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Ce qui a changé au 1er novembre 2017
12/02/2018

Diverses dispositions importantes sont entrées en vigueur au 1er novembre 2017. 1°) Le notaire devient la clef de voûte du contrôle de la saisine du légataire universel institué par testament olographe, le recours au juge étant subordonné à une éventuelle opposition. 2°) Le notaire devient acteur de la renonciation à succession. 3°) Le PACS peut être conclu en mairie.

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Le tarif du notaire
12/02/2018

La somme versée au notaire le jour de la signature d’un acte, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les débours, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).

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Pollution : attention aux anciennes activités exercées
12/02/2018

Quand bien même les biens vendus n’ont jamais supporté, à un moment quelconque, d’installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, et quand bien même les biens vendus ne sont pas situés dans un secteur d’information sur les sols (SIS), ils peuvent tout de même avoir accueilli historiquement des activités polluantes, ou contenir des pollutions diverses. Dans ce cas, le vendeur ayant connaissance de ces activités est certainement tenu d’un devoir de loyauté vis-à-vis de son acquéreur, qui lui impose de l’en informer.

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Contrats d’assurance-vie : pourquoi les révéler au notaire chargé du règlement de la succession ?
12/02/2018

Malgré les spécificités de son régime juridique, l’assurance-vie n’échappe pas à certaines règles civiles et fiscales qui s’imposent au notaire en charge du règlement de la succession. L’assurance-vie dénouée peut être prise en compte de trois manières.

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L’ERNMT devient ESRIS
12/02/2018

Depuis quelques années, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être réalisé à l’occasion de toute vente d’un bien immobilier, quelle que soit la nature de ce bien (maison, appartement, local, cave, garage, bâtiment entier, ruine) et quel que soit l’usage de ce bien (habitation, professionnel, commercial, agricole), dès lors que le bien vendu est situé dans une zone à risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques. A compter du 1er janvier 2018, et pour accueillir les premiers secteurs d’information sur les sols (SIS), l’ERNMT devient ESRIS : état des servitudes risques et d’information sur les sols.

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Quelques questions pratiques à propos du droit de préemption de la SAFER
12/02/2018

Préemption de la SAFER, simple notification à la SAFER, absence de formalité... quelles différences ? Quelles sont les principales causes d’exclusion du droit de préemption de la SAFER lorsqu’il est, en principe, applicable ? La SAFER peut-elle préempter partiellement les biens soumis à son droit de préemption ?

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Crédits immobiliers : tous les emprunteurs vont pouvoir renégocier leur assurance de prêt
12/02/2018

C’est un marché jusqu’alors très fermé qui s’ouvre pleinement à la concurrence, avec à la clé d’importants gains de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Les emprunteurs vont désormais pouvoir changer chaque année l’assurance de leur crédit immobilier et mettre ainsi en rivalité le contrat proposé par leur banque avec ceux d’autres assureurs.

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ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE
 

Vendre un bien immobilier vous appartenant : votre résidence principale, votre résidence secondaire, un bien de famille, votre local d’activité, un bien d’investissement… Acheter un bien immobilier : votre future résidence principale, votre future résidence secondaire, votre futur local d’activité, pour de l’investissement locatif… Un projet anodin pour certains, le projet de toute une vie pour d’autres.

Dans tous les cas, acheter ou vendre un bien immobilier nécessite d’avoir connaissances des étapes et des règles essentielles, des grands principes de la vente immobilière, et des règlementations particulières parfois complexes, qui sauront intéresser les plus aguerris.

Les étapes d’une vente immobilière classique se résument en six points : les démarches préalables à la mise en vente ou à l’acquisition – la visite du bien par les candidats-acquéreurs et l’offre émise pour l’acquisition – la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, sous diverses conditions suspensives (parmi lesquelles figure le plus souvent l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire à son acquisition) – l’attente de l’obtention des documents nécessaires à la signature de l’acte de vente et à la réalisation des conditions suspensives (notamment l’obtention, par l’acquéreur, de l’offre de prêt nécessaire à son acquisition) – la signature de l’acte de vente, environ trois mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente – signature qui parfois intervient avec retard ou qui se heurte (dans des cas très rares toutefois) au refus de l’une des parties.

 
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CONCUBINAGE - PACS - MARIAGE
 

Vivre en concubinage (en union libre), entre personnes célibataires, veuves ou divorcées, conclure un PACS, se marier… Ces trois formes de conjugalité sont évidemment des choix personnels.

Chaque couple choisit de se soumettre à l’un des trois statuts :

- Ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ;

- Tenter d’organiser sa vie de couple, par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Consolider l’organisation de sa vie de couple, mieux protéger le survivant en cas de décès, et faire le choix du mariage.

Dans tous les cas, les règles de base applicables à ces trois statuts (concubinage – PACS – mariage) ainsi que leurs conséquences, doivent impérativement être connues du couple, qu’il s’agisse des aspects familiaux (vis-à-vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la propriété des biens au sein du couple, les créances éventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de décès d’un membre du couple) ou des aspects fiscaux (le régime d’imposition au sein du couple).

 
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SUCCESSION - TRANSMISSION
 

Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), pacs(é), marié(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez d’en avoir, et vous vous interrogez (légitimement) sur les règles qui s’appliqueront à votre décès, sur les biens qui seront transmis à votre décès, sur les personnes (vos héritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalité (les droits de succession) que vos héritiers devront régler, sur les possibilités qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour réduire les droits de succession que les bénéficiaires de votre succession devront éventuellement payer à votre décès…

Les questions sont vastes et les règles parfois complexes.

Nous tenterons de décrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacsée, mariée) et selon que vous avez ou non des enfants.

 
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FONDS DE COMMERCE - BAUX - SCI
 

Retrouvez dès à présent les règles applicables à la cession de fonds de commerce.

Acheter ou vendre un fonds de commerce, négocier la vente d’un fonds de commerce, rédiger un compromis ou un acte de cession de fonds de commerce, nécessitent une parfaite maîtrise des règles applicables : le processus (classique) de cession et d’acquisition d’un fonds de commerce ; la nature précise d’un fonds de commerce (sa définition) ; les éléments corporels et incorporels composant le fonds ; les mentions obligatoires à faire figurer dans tout compromis et dans tout acte de cession d’un fonds ; les conditions générales et particulières sous lesquelles la convention sera conclue entre le vendeur et l’acquéreur ; le paiement du prix par l’acquéreur lors de la signature de l’acte et l’indisponibilité temporaire du prix revenant au vendeur, jusqu’à l’expiration des délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale ; les formalités postérieures à la cession du fonds, à respecter impérativement et scrupuleusement, afin de permettre la distribution du prix entre le vendeur et ses créanciers.

Retrouvez aussi l’essentiel des règles applicables à une SCI.

 
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