Offrez-vous un éclairage en droit immobilier, droit de la construction, droit patrimonial, droit de la famille, droit des successions, droit fical, droit commercial et des sociétés avec DroitNot.fr.
 
A LA UNE DE L'ACTUALITE
 
Nouvelles modalités d’affichage des annonces immobilières
12/02/2017

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les règles relatives à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Lire la suite
 
Exclusion des fonds apportés par la mère du conjoint pour la détermination du profit subsistant
12/02/2017

Pour la Cour de cassation, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte ayant permis l’attribution du terrain.

Lire la suite
 
Mise en copropriété et diagnostic technique global
12/02/2017

La division d’un immeuble en lots fait l’objet d’un contrôle particulier. Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans doit être précédée d’un « diagnostic technique global ».

Lire la suite
 
La colocation à contrat unique
24/01/2017

On parle de colocation dès que le logement est loué à plus d’une personne (étudiants et concubins). Les couples mariés ou pacsés ne bénéficient pas des dispositions encadrant la colocation. La colocation peut être formalisée par la conclusion : - Soit d’un contrat unique entre le bailleur et les colocataires, c’est l’objet de nos propos ; - Soit de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Lire la suite
 
Loi de finances pour 2017 : les principaux changements
17/01/2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finance rectificative pour 2016, toutes deux adoptées le 29 décembre 2016, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Lire la suite
 
Divorce par consentement mutuel : nouvelle procédure !
14/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire.

Lire la suite
 
ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE
 

Vendre un bien immobilier vous appartenant : votre résidence principale, votre résidence secondaire, un bien de famille, votre local d’activité, un bien d’investissement… Acheter un bien immobilier : votre future résidence principale, votre future résidence secondaire, votre futur local d’activité, pour de l’investissement locatif… Un projet anodin pour certains, le projet de toute une vie pour d’autres.

Dans tous les cas, acheter ou vendre un bien immobilier nécessite d’avoir connaissances des étapes et des règles essentielles, des grands principes de la vente immobilière, et des règlementations particulières parfois complexes, qui sauront intéresser les plus aguerris.

Les étapes d’une vente immobilière classique se résument en six points : les démarches préalables à la mise en vente ou à l’acquisition – la visite du bien par les candidats-acquéreurs et l’offre émise pour l’acquisition – la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, sous diverses conditions suspensives (parmi lesquelles figure le plus souvent l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire à son acquisition) – l’attente de l’obtention des documents nécessaires à la signature de l’acte de vente et à la réalisation des conditions suspensives (notamment l’obtention, par l’acquéreur, de l’offre de prêt nécessaire à son acquisition) – la signature de l’acte de vente, environ trois mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente – signature qui parfois intervient avec retard ou qui se heurte (dans des cas très rares toutefois) au refus de l’une des parties.

 
Lire la suite
 
CONCUBINAGE - PACS - MARIAGE
 

Vivre en concubinage (en union libre), entre personnes célibataires, veuves ou divorcées, conclure un PACS, se marier… Ces trois formes de conjugalité sont évidemment des choix personnels.

Chaque couple choisit de se soumettre à l’un des trois statuts :

- Ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ;

- Tenter d’organiser sa vie de couple, par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Consolider l’organisation de sa vie de couple, mieux protéger le survivant en cas de décès, et faire le choix du mariage.

Dans tous les cas, les règles de base applicables à ces trois statuts (concubinage – PACS – mariage) ainsi que leurs conséquences, doivent impérativement être connues du couple, qu’il s’agisse des aspects familiaux (vis-à-vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la propriété des biens au sein du couple, les créances éventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de décès d’un membre du couple) ou des aspects fiscaux (le régime d’imposition au sein du couple).

 
Lire la suite
 
SUCCESSION - TRANSMISSION
 

Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), pacs(é), marié(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez d’en avoir, et vous vous interrogez (légitimement) sur les règles qui s’appliqueront à votre décès, sur les biens qui seront transmis à votre décès, sur les personnes (vos héritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalité (les droits de succession) que vos héritiers devront régler, sur les possibilités qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour réduire les droits de succession que les bénéficiaires de votre succession devront éventuellement payer à votre décès…

Les questions sont vastes et les règles parfois complexes.

Nous tenterons de décrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacsée, mariée) et selon que vous avez ou non des enfants.

 
Lire la suite