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A LA UNE DE L'ACTUALITE JURIDIQUE
 
Acheter en SCI : intérêts et conséquences à maîtriser !
05/07/2017

L’acquisition d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un bâtiment ou d’un local, peut être réalisée par une ou plusieurs personnes physiques ou par l’intermédiaire d’une société. Parmi les différents types de sociétés existantes, la société civile immobilière (SCI) est l’instrument classique pour l’acquisition de biens immobiliers. Nous vous proposons dans la rubrique correspondante d’explorer ces règles.

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Céder ou acheter un fonds de commerce : bien maîtriser les rudiments !
28/06/2017

La cession d’un fonds de commerce s’inscrit dans un processus contractuel relativement classique, mais qui nécessite une excellente maîtrise des règles et des formalités impératives applicables. Nous vous proposons dans la rubrique correspondante d’explorer ces règles.

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Associés mineurs : autorisation requise pour délibérer sur la vente du bien détenu par une SCI
17/06/2017

Pour la Cour de cassation, en présence d’associés mineurs au sein d’une SCI, la nullité de l’acte de vente d’un bien immobilier appartenant à la société est encourue, en l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération de l’assemblée générale ayant décidé de cette vente.

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Cinq recettes pour vendre votre bien
17/06/2017

Si votre bien est évalué au « prix du marché », il aura davantage de chance d’être vendu rapidement. La vente d’un bien immobilier s’inscrit en effet dans une logique de marché, par rapport au volume de biens en vente, au dynamisme du marché, aux caractéristiques du bien, à ses spécificités, à sa situation, à son environnement, à son état, son attractivité, etc. Il est indispensable que la mise en vente soit effectuée à un prix qui corresponde aux prix pratiqués sur le marché par rapport à des biens répondant à des caractéristiques comparables.

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Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source, reporté d’un an
07/06/2017

Le prélèvement à la source sera mis en œuvre au 1er janvier 2019 et non plus en 2018. Edouard PHILIPPE a annoncé le report d’un an de cette mesure phare, au cours d’un entretien accordé aux lecteurs du Parisien, mardi 6 juin. Pour expliquer ce report, le Premier Ministre précise que le dispositif sera d’abord testé dans « des entreprises volontaires », afin de réaliser un audit. « C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de vos revenus », a toutefois insisté Edouard PHILIPPE.

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Fiche synthétique de copropriété, fonds de travaux, diagnostic technique global, les nouveaux réflexes de la vente en copropriété
18/05/2017

La loi Alur de 2014 a introduit l’obligation pour le syndic d’établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, pour qu’il soit tenu à la disposition des copropriétaires présents et futurs. En cas de vente d’un lot de copropriété notamment, la fiche synthétique doit être annexée ou remise à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

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Acquéreurs, vous avez un projet, dites-le !
18/05/2017

L’acquéreur qui poursuit un projet précis n’est protégé que s’il révèle son intention au moment de son achat, et dans l’idéal dès avant la signature du compromis de vente, au moment où il formule son offre d’achat.

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ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE
 

Vendre un bien immobilier vous appartenant : votre résidence principale, votre résidence secondaire, un bien de famille, votre local d’activité, un bien d’investissement… Acheter un bien immobilier : votre future résidence principale, votre future résidence secondaire, votre futur local d’activité, pour de l’investissement locatif… Un projet anodin pour certains, le projet de toute une vie pour d’autres.

Dans tous les cas, acheter ou vendre un bien immobilier nécessite d’avoir connaissances des étapes et des règles essentielles, des grands principes de la vente immobilière, et des règlementations particulières parfois complexes, qui sauront intéresser les plus aguerris.

Les étapes d’une vente immobilière classique se résument en six points : les démarches préalables à la mise en vente ou à l’acquisition – la visite du bien par les candidats-acquéreurs et l’offre émise pour l’acquisition – la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, sous diverses conditions suspensives (parmi lesquelles figure le plus souvent l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire à son acquisition) – l’attente de l’obtention des documents nécessaires à la signature de l’acte de vente et à la réalisation des conditions suspensives (notamment l’obtention, par l’acquéreur, de l’offre de prêt nécessaire à son acquisition) – la signature de l’acte de vente, environ trois mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente – signature qui parfois intervient avec retard ou qui se heurte (dans des cas très rares toutefois) au refus de l’une des parties.

 
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CONCUBINAGE - PACS - MARIAGE
 

Vivre en concubinage (en union libre), entre personnes célibataires, veuves ou divorcées, conclure un PACS, se marier… Ces trois formes de conjugalité sont évidemment des choix personnels.

Chaque couple choisit de se soumettre à l’un des trois statuts :

- Ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ;

- Tenter d’organiser sa vie de couple, par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Consolider l’organisation de sa vie de couple, mieux protéger le survivant en cas de décès, et faire le choix du mariage.

Dans tous les cas, les règles de base applicables à ces trois statuts (concubinage – PACS – mariage) ainsi que leurs conséquences, doivent impérativement être connues du couple, qu’il s’agisse des aspects familiaux (vis-à-vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la propriété des biens au sein du couple, les créances éventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de décès d’un membre du couple) ou des aspects fiscaux (le régime d’imposition au sein du couple).

 
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SUCCESSION - TRANSMISSION
 

Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), pacs(é), marié(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez d’en avoir, et vous vous interrogez (légitimement) sur les règles qui s’appliqueront à votre décès, sur les biens qui seront transmis à votre décès, sur les personnes (vos héritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalité (les droits de succession) que vos héritiers devront régler, sur les possibilités qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour réduire les droits de succession que les bénéficiaires de votre succession devront éventuellement payer à votre décès…

Les questions sont vastes et les règles parfois complexes.

Nous tenterons de décrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacsée, mariée) et selon que vous avez ou non des enfants.

 
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FONDS DE COMMERCE - BAUX - SCI
 

Retrouvez dès à présent les règles applicables à la cession de fonds de commerce.

Acheter ou vendre un fonds de commerce, négocier la vente d’un fonds de commerce, rédiger un compromis ou un acte de cession de fonds de commerce, nécessitent une parfaite maîtrise des règles applicables : le processus (classique) de cession et d’acquisition d’un fonds de commerce ; la nature précise d’un fonds de commerce (sa définition) ; les éléments corporels et incorporels composant le fonds ; les mentions obligatoires à faire figurer dans tout compromis et dans tout acte de cession d’un fonds ; les conditions générales et particulières sous lesquelles la convention sera conclue entre le vendeur et l’acquéreur ; le paiement du prix par l’acquéreur lors de la signature de l’acte et l’indisponibilité temporaire du prix revenant au vendeur, jusqu’à l’expiration des délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale ; les formalités postérieures à la cession du fonds, à respecter impérativement et scrupuleusement, afin de permettre la distribution du prix entre le vendeur et ses créanciers.

Retrouvez aussi l’essentiel des règles applicables à une SCI.

 
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