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A LA UNE DE L'ACTUALITE
 
Plus-value : exonération des invalides de condition modeste titulaires de la carte mobilité inclusion
19/03/2017

Les titulaires de pensions de vieillesse qui cèdent un bien immobilier ne sont pas assujettis à l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers à la double condition que : - Ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ; - Leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite. Les invalides de conditions modestes bénéficient de la même exonération. Désormais, l’exonération vise les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

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Résiliation du bail rural portant sur une parcelle classée en zone constructible
19/03/2017
Sous certaines conditions, le propriétaire d’un bien va bénéficier d’un droit de résiliation du bail rural qu’il a consenti à l’exploitant agricole. Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu. En l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu applicable sur la commune ou, lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme (PLU), lorsque le bien est situé en dehors d’une zone urbaine, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative.
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Fiches techniques sur le « divorce par consentement mutuel sans juge »
03/03/2017

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Une circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les nouvelles dispositions applicables au « divorce par consentement mutuel sans juge ».

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PACS : Rendez-vous à la mairie !
03/03/2017

Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un PACS, sans passer par un notaire, devaient impérativement établir eux-mêmes la convention organisant leur vie commune. Le PACS devait être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les futurs partenaires entendaient fixer leur résidence commune, c’est-à-dire le lieu où ils entendaient vivre ensemble de manière habituelle et continue. Désormais, pour les conventions non notariées, les couples s’adresseront à l’officier d’état-civil de la mairie. Attention, comme les greffiers, les maires ne feront qu’enregistrer le PACS sans en contrôler la validité.

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Une fiche synthétique pour les grands ensembles
03/03/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les syndics de copropriété de plus de 200 lots doivent établir et mettre à jour annuellement la fiche technique de la copropriété. Ce document, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, contient toutes les données financières et techniques de l’immeuble ainsi que le numéro d’immatriculation du syndicat des copropriétaires au registre national des copropriétés, et la date d’établissement du règlement de copropriété.

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Nouvelles modalités d’affichage des annonces immobilières
12/02/2017

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les règles relatives à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017.

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Exclusion des fonds apportés par la mère du conjoint pour la détermination du profit subsistant
12/02/2017

Pour la Cour de cassation, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte ayant permis l’attribution du terrain.

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ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE
 

Vendre un bien immobilier vous appartenant : votre résidence principale, votre résidence secondaire, un bien de famille, votre local d’activité, un bien d’investissement… Acheter un bien immobilier : votre future résidence principale, votre future résidence secondaire, votre futur local d’activité, pour de l’investissement locatif… Un projet anodin pour certains, le projet de toute une vie pour d’autres.

Dans tous les cas, acheter ou vendre un bien immobilier nécessite d’avoir connaissances des étapes et des règles essentielles, des grands principes de la vente immobilière, et des règlementations particulières parfois complexes, qui sauront intéresser les plus aguerris.

Les étapes d’une vente immobilière classique se résument en six points : les démarches préalables à la mise en vente ou à l’acquisition – la visite du bien par les candidats-acquéreurs et l’offre émise pour l’acquisition – la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, sous diverses conditions suspensives (parmi lesquelles figure le plus souvent l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire à son acquisition) – l’attente de l’obtention des documents nécessaires à la signature de l’acte de vente et à la réalisation des conditions suspensives (notamment l’obtention, par l’acquéreur, de l’offre de prêt nécessaire à son acquisition) – la signature de l’acte de vente, environ trois mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente – signature qui parfois intervient avec retard ou qui se heurte (dans des cas très rares toutefois) au refus de l’une des parties.

 
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CONCUBINAGE - PACS - MARIAGE
 

Vivre en concubinage (en union libre), entre personnes célibataires, veuves ou divorcées, conclure un PACS, se marier… Ces trois formes de conjugalité sont évidemment des choix personnels.

Chaque couple choisit de se soumettre à l’un des trois statuts :

- Ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ;

- Tenter d’organiser sa vie de couple, par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Consolider l’organisation de sa vie de couple, mieux protéger le survivant en cas de décès, et faire le choix du mariage.

Dans tous les cas, les règles de base applicables à ces trois statuts (concubinage – PACS – mariage) ainsi que leurs conséquences, doivent impérativement être connues du couple, qu’il s’agisse des aspects familiaux (vis-à-vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la propriété des biens au sein du couple, les créances éventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de décès d’un membre du couple) ou des aspects fiscaux (le régime d’imposition au sein du couple).

 
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SUCCESSION - TRANSMISSION
 

Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), pacs(é), marié(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez d’en avoir, et vous vous interrogez (légitimement) sur les règles qui s’appliqueront à votre décès, sur les biens qui seront transmis à votre décès, sur les personnes (vos héritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalité (les droits de succession) que vos héritiers devront régler, sur les possibilités qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour réduire les droits de succession que les bénéficiaires de votre succession devront éventuellement payer à votre décès…

Les questions sont vastes et les règles parfois complexes.

Nous tenterons de décrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacsée, mariée) et selon que vous avez ou non des enfants.

 
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