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A LA UNE DE L'ACTUALITE
 
Fiche synthétique de copropriété, fonds de travaux, diagnostic technique global, les nouveaux réflexes de la vente en copropriété
18/05/2017

La loi Alur de 2014 a introduit l’obligation pour le syndic d’établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, pour qu’il soit tenu à la disposition des copropriétaires présents et futurs. En cas de vente d’un lot de copropriété notamment, la fiche synthétique doit être annexée ou remise à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

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Acquéreurs, vous avez un projet, dites-le !
18/05/2017

L’acquéreur qui poursuit un projet précis n’est protégé que s’il révèle son intention au moment de son achat, et dans l’idéal dès avant la signature du compromis de vente, au moment où il formule son offre d’achat.

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Accepter une succession c’est accepter l’actif mais aussi le passif de la succession
18/05/2017

L’héritier qui accepte voit ses droits sur l’actif successoral consolidés ; il a le droit à tous les éléments d’actifs dépendant de la succession (biens immobiliers, objets mobiliers, liquidités, etc.). Mais en contrepartie, il est tenu de manière illimitée aux dettes et charges de la succession, non seulement sur les biens recueillis, mais aussi sur ses biens personnels. L’héritier acceptant sera seulement protégé en cas de découverte tardive d’un passif important.

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Réduction d’une libéralité « préciputaire » excédant la quotité disponible
11/04/2017

La Cour de cassation a rappelé la règle de fixation de l’indemnité de réduction d’une libéralité « préciputaire » excédant la quotité disponible. L’indemnité de réduction doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

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Rappel du mode de calcul de la récompense pour travaux d’amélioration
11/04/2017

La Cour de cassation a rappelé le mode de calcul d’une récompense due à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration sur un immeuble appartenant en propre à l’un des époux. La récompense est égale au montant de la plus-value apportée du fait de la dépense réalisée (ce que l’on appelle le « profit subsistant »).

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Caractéristiques de la notification ouvrant le délai d’exercice du droit de préempter de la SAFER
11/04/2017

La notification valant offre de vente destinée à la SAFER doit mentionner les éléments la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption. Le délai d’exercice du droit de préemption de la SAFER ne court que du jour d’une notification complète et exacte.

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Logement décent : les nouvelles conditions liées à la performance énergétique
11/04/2017

Un décret du 9 mars 2017 modifie les critères de décence du logement en y intégrant la performance énergétique. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l’air et aération correcte) et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

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ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE
 

Vendre un bien immobilier vous appartenant : votre résidence principale, votre résidence secondaire, un bien de famille, votre local d’activité, un bien d’investissement… Acheter un bien immobilier : votre future résidence principale, votre future résidence secondaire, votre futur local d’activité, pour de l’investissement locatif… Un projet anodin pour certains, le projet de toute une vie pour d’autres.

Dans tous les cas, acheter ou vendre un bien immobilier nécessite d’avoir connaissances des étapes et des règles essentielles, des grands principes de la vente immobilière, et des règlementations particulières parfois complexes, qui sauront intéresser les plus aguerris.

Les étapes d’une vente immobilière classique se résument en six points : les démarches préalables à la mise en vente ou à l’acquisition – la visite du bien par les candidats-acquéreurs et l’offre émise pour l’acquisition – la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, sous diverses conditions suspensives (parmi lesquelles figure le plus souvent l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire à son acquisition) – l’attente de l’obtention des documents nécessaires à la signature de l’acte de vente et à la réalisation des conditions suspensives (notamment l’obtention, par l’acquéreur, de l’offre de prêt nécessaire à son acquisition) – la signature de l’acte de vente, environ trois mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente – signature qui parfois intervient avec retard ou qui se heurte (dans des cas très rares toutefois) au refus de l’une des parties.

 
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CONCUBINAGE - PACS - MARIAGE
 

Vivre en concubinage (en union libre), entre personnes célibataires, veuves ou divorcées, conclure un PACS, se marier… Ces trois formes de conjugalité sont évidemment des choix personnels.

Chaque couple choisit de se soumettre à l’un des trois statuts :

- Ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ;

- Tenter d’organiser sa vie de couple, par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Consolider l’organisation de sa vie de couple, mieux protéger le survivant en cas de décès, et faire le choix du mariage.

Dans tous les cas, les règles de base applicables à ces trois statuts (concubinage – PACS – mariage) ainsi que leurs conséquences, doivent impérativement être connues du couple, qu’il s’agisse des aspects familiaux (vis-à-vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la propriété des biens au sein du couple, les créances éventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de décès d’un membre du couple) ou des aspects fiscaux (le régime d’imposition au sein du couple).

 
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SUCCESSION - TRANSMISSION
 

Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), pacs(é), marié(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez d’en avoir, et vous vous interrogez (légitimement) sur les règles qui s’appliqueront à votre décès, sur les biens qui seront transmis à votre décès, sur les personnes (vos héritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalité (les droits de succession) que vos héritiers devront régler, sur les possibilités qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour réduire les droits de succession que les bénéficiaires de votre succession devront éventuellement payer à votre décès…

Les questions sont vastes et les règles parfois complexes.

Nous tenterons de décrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacsée, mariée) et selon que vous avez ou non des enfants.

 
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