DES DEMARCHES PREALABLES A LA MISE EN VENTE OU A L’ACQUISITION
Des démarches préalables à la mise en vente (par le propriétaire-vendeur)
Des documents et informations à fournir par le vendeur (1/2)
 

La législation applicable en matière de vente immobilière est de plus en plus dense. Le vendeur doit fournir toujours plus de documents et d’informations dans le cadre de la vente de son bien.

Une partie de ces documents et informations est à fournir dès le stade de la mise en vente, et notamment dès avant la signature d’un mandat de vente auprès d’un notaire ou d’une agence immobilière.

Les autres documents sont à fournir généralement avant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, car alors le compromis ou la promesse doit contenir tous les éléments indispensables à la vente, et dont l’acquéreur doit avoir connaissance impérativement à ce stade.

Si certains éléments et informations sont fournis tardivement, et si ces éléments et informations sont déterminants du consentement de l’acquéreur, l’acquéreur peut bénéficier à nouveau du droit de se rétracter, donc de ne plus acquérir le bien.

Ces documents et informations sont à fournir, selon les cas, à l’agence immobilière ou au notaire en charge de la vente.

Ils sont à fournir aux frais et sous la responsabilité du vendeur.

Le vendeur est invité à rassembler le plus tôt possible les documents et informations ci-après, cette liste n’étant pas exhaustive (d’autres documents pourraient être réclamés) :

Eléments relatifs à l’état-civil et à la capacité du vendeur :

Copie d’une pièce d’identité, du passeport pour les étrangers – Copie du titre ou du document de séjour pour les étrangers non-européens – Coordonnées et informations complètes : adresse, adresse mail, numéros de téléphone, profession, centre des impôts territorialement compétent – Pour les commerçants, les artisans ou les dirigeants de société : Extrait Kbis ou extrait d’immatriculation à un registre professionnel.

Pour les partenaires pacsés : Copie de la convention de PACS, copie de la mention d’enregistrement du PACS délivrée par le greffier, copie de la convention de PACS notariée si elle a été reçue devant notaire – Pour les époux : Date et lieu du mariage, copie du livret de famille, éventuellement copie du contrat de mariage ou de l’acte portant changement de régime matrimonial – Pour les personnes veuves : Copie de l’acte de décès du conjoint ou du livret de famille portant la mention du décès du conjoint – Pour les personnes divorcées : Copie du jugement de divorce ou du livret de famille portant la mention du divorce.

Pour les vendeurs concernés : Copie du jugement portant adoption d’une mesure de curatelle ou de tutelle – Coordonnées complètes du tuteur ou du curateur.

Attention : Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté doit bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Les mesures de protection sont principalement de deux ordres : la tutelle et la curatelle.

La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée en curatelle.

La personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

Par suite, si le propriétaire-vendeur, ou l’un des propriétaires-vendeurs, a perdu ses facultés mentales, il est indispensable que soit organisée une mesure de protection, préalablement à la mise en vente, et le plus possible compte tenu des délais (plusieurs semaines voire plusieurs mois). Le juge des tutelles compétent placera le propriétaire-vendeur concerné sous le régime de protection adapté (tutelle ou curatelle).

En régime de tutelle, le compromis de vente et l’acte de vente ne pourront être signés qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge. L’autorisation devra être obtenue préalablement à la signature du compromis de vente, d’où la nécessité d’anticiper ces démarches.

Sous un régime de curatelle, le propriétaire-vendeur concerné ne pourra vendre un bien immobilier lui appartenant (en tout ou partie), qu’avec l’assistance de son curateur.

Si le bien en vente constitue le logement de la personne protégée, l’acte sera autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué. L’autorisation devra être obtenue préalablement à la signature du compromis de vente, d’où la nécessité d’anticiper ces démarches.

Aucun acte ne pourra être signé (et aucune mise en vente ne peut intervenir) si le propriétaire-vendeur, ou l’un des propriétaires-vendeur, est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. En effet, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit, et avoir toutes ses facultés mentales. A défaut, la vente pourra être annulée.

Si le propriétaire-vendeur, hors d’état de manifester sa volonté, est marié, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge. L’habilitation devra être obtenue préalablement à la signature du compromis de vente, d’où la nécessité d’anticiper ces démarches.

Pour les sociétés : Extrait Kbis et copie des derniers statuts à jour de la société, certifiés conformes par le gérant ou le dirigeant ayant pouvoir – Délibération de la société autorisant la vente, certifiée conforme par le gérant ou le dirigeant ayant pouvoir.

Et en outre : Si le propriétaire-vendeur est un état de cessation de paiements – S’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de sauvegarde des entreprises – S’il a saisi la commission de surendettement des particuliers – S’il fait l’objet d’une mesure de saisie immobilière (s’il est dans l’impossibilité de rembourser une somme due).

Pour un complément d’information sur la saisie immobilière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987

 
 
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