DES DEMARCHES PREALABLES A LA MISE EN VENTE OU A L’ACQUISITION
Des démarches préalables à l’acquisition (par le candidat-acquéreur)
Des documents et informations à anticiper
 

Tôt ou tard, le candidat-acquéreur aura à fournir les documents et informations suivants :

Copie d’une pièce d’identité, du passeport pour les étrangers – Copie du titre ou du document de séjour pour les étrangers non-européens – Coordonnées et informations complètes : adresse, adresse mail, numéros de téléphone, profession, centre des impôts territorialement compétent – Pour les commerçants, les artisans ou les dirigeants de société : Extrait Kbis ou extrait d’immatriculation à un registre professionnel.

Pour les partenaires pacsés : Copie de la convention de PACS, copie de la mention d’enregistrement du PACS délivrée par le greffier, copie de la convention de PACS notariée si elle a été reçue devant notaire – Pour les époux : Date et lieu du mariage, copie du livret de famille, éventuellement copie du contrat de mariage ou de l’acte portant changement de régime matrimonial – Pour les personnes veuves : Copie de l’acte de décès du conjoint ou du livret de famille portant la mention du décès du conjoint – Pour les personnes divorcées : Copie du jugement de divorce ou du livret de famille portant la mention du divorce.

Et en outre : Si le candidat-acquéreur envisage l’acquisition par le biais d’une société de type SCI, ou en démembrement de propriété (usufruit – nue-propriété) – En cas d’achat immobilier dans une copropriété : Si le candidat-acquéreur est déjà propriétaire d’un bien immobilier dans la même copropriété – Si les candidats-acquéreurs sont concubins, pacsés sous un régime de séparation des biens ou mariés sous un régime de séparation des biens : Le montant des apports personnels respectifs et la contribution envisagée au remboursement du prêt immobilier qui sera contracté pour financer l’acquisition – Si le candidat-acquéreur est marié sous un régime de communauté : S’il sera utilisé des fonds propres pour l’acquisition, provenant d’une donation ou d’une succession – Si le candidat-acquéreur veut exercer une activité dans le bien qu’il souhaite acquérir – Si le candidat-acquéreur veut exercer des travaux dans le bien qu’il souhaite acquérir – Si le candidat-acquéreur soumet son acquisition à des conditions particulières.