DU COMPROMIS DE VENTE - DE LA PROMESSE DE VENTE / DE L’ACTE DE VENTE
FISCALITE DUE PAR LE VENDEUR - TAXES FORFAITAIRES - PLUS-VALUE IMMOBILIERE - TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ELEVEES
De la fiscalité due par le vendeur à l’occasion de la vente d’un bien immobilier bâti
De la plus-value immobilière des particuliers
 
Principe
 

Articles 150 U et suivants du Code général des impôts

Le vendeur d’un bien immobilier peut être assujetti, à l’occasion d’une vente, au paiement de l’impôt sur la plus-value.

L’impôt est dû lorsque le vendeur réalise une plus-value (c’est-à-dire un profit) à l’occasion de la vente.

Nous traiterons de l’impôt sur la plus-value des particuliers (plus-values immobilières privées).

Mais le vendeur, non soumis au régime des plus-values immobilières privées, peut être soumis à un régime de plus-value professionnelle.

L’impôt sur la plus-value, s’il est dû par le vendeur, sera prélevé par le notaire sur le prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente, pour être reversé au Trésor Public.

 
 
Principe
Redevables
Conditions
Exonérations
Modalités de calcul
Pour aller plus loin