DU COMPROMIS DE VENTE - DE LA PROMESSE DE VENTE / DE L’ACTE DE VENTE
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Du tableau synthétique des diagnostics techniques obligatoires
 

Le vendeur a l’obligation de fournir à son acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT), dont le contenu est variable selon l’année de construction du bien vendu, de ses caractéristiques et de son usage.

Le dossier de diagnostics techniques doit être annexé au compromis de vente (et donc réalisé avant la signature du compromis), pour être également annexé à l’acte de vente.

Il doit être réalisé aux frais du vendeur.

Le vendeur doit aussi assurer à ses frais le renouvellement des diagnostics techniques dont la durée de validité a expiré.

Neufs diagnostics sont potentiellement obligatoires, permettant : la recherche d’amiante dans le bien vendu, la recherche de plomb, la recherche de termites, la recherche de mérule, le contrôle de l’installation intérieure de gaz, le contrôle de l’installation intérieure d’électricité, l’évaluation de la performance énergétique du bien vendu, le contrôle du dispositif d’assainissement, la recherche des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques identifiés.

Article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation

Le dossier de diagnostics techniques doit être établi par un diagnostiqueur habilité.

 

Objet

Bien concernés

Validité

Recherche d’amiante

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, local, cave, garage, bâtiment entier, ruine) et quel que soit l’usage de ces biens (habitation, professionnel, commercial, agricole), dès lors qu’ils ont été édifiés en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

Qu’il révèle ou non la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, le rapport a une durée de validité illimitée, à partir du moment où le rapport est à jour de la règlementation en vigueur (décembre 2012)

Recherche de plomb (CREP)

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, bâtiment entier), dès lors qu’ils sont à usage d’habitation, et dès lors qu’ils ont été construits avant le 1er janvier 1949

Si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb, il a une durée de validité illimitée, à partir du moment où le rapport est à jour de la règlementation en vigueur

Si le constat est positif (s’il révèle la présence de revêtements contenant du plomb), il a une durée de validité d’un an

Recherche de termites

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, local, cave, garage, bâtiment entier, ruine) et quel que soit l’usage de ces biens (habitation, professionnel, commercial, agricole), dès lors qu’ils sont situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites

Qu’il révèle ou non la présence de termites, le rapport a une durée de validité de six mois

Recherche de mérule

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, local, cave, garage, bâtiment entier, ruine) et quel que soit l’usage de ces biens (habitation, professionnel, commercial, agricole), dès lors qu’ils sont situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme présentant un risque de mérule

Le rapport a une durée de validité de six mois

Contrôle de l’installation intérieure de gaz

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, bâtiment entier), dès lors qu’ils sont à usage d’habitation, et dès lors que l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans

Qu’il révèle ou non la présence d’anomalies, l’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans

Contrôle de l’installation intérieure d’électricité

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, bâtiment entier), dès lors qu’ils sont à usage d’habitation, et dès lors que l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans

Qu’il révèle ou non la présence d’anomalies, l’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de trois ans

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, local, bâtiment entier) et quel que soit l’usage de ces biens (habitation, professionnel, commercial), dès lors qu’ils sont équipés d’un dispositif de chauffage ou de refroidissement

Quelles que soient ses conclusions, le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de dix ans

Contrôle du dispositif d’assainissement

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ce bien (ce seront les maisons le plus souvent), dès lors qu’ils sont à usage d’habitation, et dès lors qu’ils ne sont pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées

Attention : Même si la loi ne le prévoit pas, certaines communes imposent la réalisation d’un contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif pour toute vente d’un bien immobilier sur le territoire de leur commune

Qu’il révèle ou non la présence d’anomalies, le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif a une durée de validité de trois ans

La durée de validité du contrôle est généralement fixée par la délibération du conseil municipal, ou la décision de l’organisme gestionnaire du réseau public de collecte des eaux usées

Etat des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) (et obligation d’information sur les sinistres)

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (maison, appartement, local, cave, garage, bâtiment entier, ruine) et quel que soit l’usage de ces biens (habitation, professionnel, commercial, agricole), dès lors qu’ils sont situés dans une zone à risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques

L’état des servitudes risques et d’information sur les sols a une durée de validité de six mois

Mesurage loi Carrez

Tous les biens immobiliers, quelle que soit la nature de ces biens (appartement, local) et quel que soit l’usage de ces biens (habitation, professionnel, commercial), dès lors qu’ils sont situés dans une copropriété

Attention : Les lots pavillonnaires inclus dans une copropriété horizontale sont aussi concernés par l’obligation de mesurage loi Carrez, dans la mesure où ils sont bien soumis au régime de la copropriété

Le mesurage loi Carrez a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux ont été effectués et qu’ils ont pu modifier la superficie loi Carrez mesurable

Le vendeur doit avoir conscience de l’utilité de refaire un mesurage lors de chaque vente

 

Attention : D’autres diagnostics ou études peuvent devoir être réalisés :

Lorsque le bien vendu est un terrain à bâtir, qui n’est pas desservi par le réseau d’assainissement communal, une étude de sol permettra le connaître le type d’assainissement individuel pouvant être mis en place compte tenu de la configuration et des caractéristiques du terrain.

Lorsque le bien vendu est un terrain à bâtir, une étude de sol peut être réalisée. Même si l’étude de sol est facultative, elle est néanmoins vivement conseillée avant de faire construire. Elle est en général réalisée par un spécialiste. L’étude de sol va alors renseigner sur la présence d’eau, la nature du terrain, la résistance du sol, etc. des informations qui déterminent la profondeur et le type de fondations qui devront être mises en place pour la future construction. Le rapport indiquera notamment les qualités mécaniques du sol, l’épaisseur de la terre végétale, l’existence d’obstacles, de remblai, de déchets, de pollution, le niveau des fondations, leur type, le ruissellement d’eau, la capacité d’absorption du sol, la présence de poches, de nappes, etc.

La mise en copropriété d’un bien génère aussi l’accomplissement de diagnostics obligatoires. Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans doit être précédée de la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG). Le DTG comporte alors : - Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ; - Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et règlementaires au titre de la construction et de l’habitation ; - Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ; - Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. Ce diagnostic technique doit être communiqué aux acquéreurs des lots issus de la mise en copropriété.

Article L. 731-4 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation