DE L’ACTE DE VENTE
 

Après la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente), le notaire se charge de l’accomplissement des démarches et des formalités obligatoires, jusqu’à la signature de l’acte de vente, environ trois mois après la signature du compromis de vente.

Avec la signature de l’acte de vente :

- L’acquéreur deviendra propriétaire du bien, en contrepartie du paiement du prix. Il en prendra possession le même jour (le jour de la signature de l’acte de vente), si le bien est vendu libre ;

- Le vendeur percevra son prix, sous déduction de la fiscalité qu’il doit éventuellement verser (impôt sur la plus-value notamment).

L’acte de vente ne pourra être signé que si toutes les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente (ou dans la promesse de vente) sont remplies. Notamment, l’acte de vente ne pourra être signé que si l’acquéreur obtient le prêt nécessaire au financement de son acquisition.

En revanche, si l’acquéreur, qui bénéficie dans certains cas de la faculté se rétracter, se rétracte effectivement dans le délai légal dix jours, après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, il se trouvera libéré de tout engagement, sans frais, et sans indemnité due au vendeur.

De même, si l’acquéreur a fixé des conditions à son acquisition (des conditions suspensives), il se trouvera libéré de tout engagement, sans frais, et sans indemnité due au vendeur, si les conditions ne se réalisent pas (notamment s’il n’obtient pas le prêt nécessaire à son acquisition) dans les délais prévus dans le compromis de vente ou la promesse de vente.

L’acte de vente est parfois dénommé acte authentique, ou acte authentique de vente, ou acte notarié (parce que reçu devant notaire obligatoirement).

Nous évoquerons les points importants figurant dans chaque acte de vente, en reprenant l’intitulé de chaque paragraphe.

Pour aller plus loin : Comment l’acquéreur doit-il payer le prix ?

Lorsque les parties sont convoquées par le notaire en charge de la vente pour la signature de l’acte de vente, il transmet à l’acquéreur un décompte financier, indiquant la somme qu’il aura à verser en vue de la signature de l’acte de vente.

Ce décompte intègre notamment le prix de vente, duquel sont déduits le dépôt de garantie (ou l’indemnité d’immobilisation) et l’acompte sur frais, si ces sommes ont été versées par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

D’autres dépenses vont être réclamées à l’acquéreur : le montant des frais d’acte de vente (improprement dénommés frais de notaire), le montant des frais d’acte de prêt (si le prêt obtenu par l’acquéreur est garanti par une inscription hypothécaire), le montant de la commission d’agence ou des honoraires de négociation, les frais divers et divers remboursements (prorata de taxe foncière, prorata de charges courantes de copropriété, fonds de roulement de la copropriété, etc.).

Il est ici à cet égard précisé que les frais d’acte de vente et les frais d’acte de prêt réclamés par le notaire sont à ce stade uniquement provisionnés. La facturation précise et définitive de ces frais sera effectuée par le notaire lorsque l’acte de vente aura été publié auprès du service de la publicité foncière (SPF) territorialement compétent.

Les sommes réclamées doivent être versées par l’acquéreur (ou par sa banque), obligatoirement par virement réalisé quelques jours avant la signature de l’acte de vente, pour que les fonds soient disponibles en la comptabilité du notaire, le jour de la signature de l’acte de vente, et que le vendeur puisse quittancer le prix versé par l’acquéreur.

Le notaire remet ainsi à l’acquéreur, avec le décompte financier, un RIB de l’office notarial.

Lorsque l’acquéreur lui indique, le notaire peut transmettre directement ces éléments à la banque, qui procèdera au versement des fonds par virement, en la comptabilité du notaire. Lorsque l’acquéreur est assisté de « son » notaire, c’est ce notaire qui se charge de ces démarches auprès de son client ou de sa banque. Le virement des fonds peut être fait en la comptabilité du notaire de l’acquéreur, ou en celle du notaire du vendeur.

 
VENDEUR
ACQUEREUR
INTERVENANT
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
PRESENCE - REPRESENTATION
DESIGNATION DU BIEN VENDU
BIENS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
USAGE ET DESTINATION DE L’IMMEUBLE
EFFET RELATIF - ORIGINE DE PROPRIETE
PROPRIETE - JOUISSANCE
PRIX - PAIEMENT DU PRIX - FRAIS D’ACTE DE VENTE - NEGOCIATION
PRÊT - GARANTIES HYPOTHECAIRES - FRAIS D’ACTE DE PRÊT
FISCALITE DUE PAR LE VENDEUR - TAXES FORFAITAIRES - PLUS-VALUE IMMOBILIERE - TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ELEVEES
FISCALITE DUE PAR L’ACQUEREUR - IMPÔT SUR LA MUTATION - CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
PUBLICITE FONCIERE
DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE
URBANISME - DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
DROITS DE PREEMPTION
CONSTRUCTION - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION - GARANTIE DECENNALE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION OU AUX AMENAGEMENTS ENVISAGES PAR L’ACQUEREUR
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT, AU GROUPE D’HABITATIONS, A LA ZAC
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES