DU RETARD DANS LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE (OU DU REFUS DE SIGNER L’ACTE DE VENTE)
 

Qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, il est toujours fait mention de la date ou du délai dans lequel l’acte de vente doit être signé par le vendeur et l’acquéreur.

La promesse de vente comporte ainsi un délai déterminé d’un commun accord entre les parties.

Le compromis de vente prévoit aussi un délai de réitération en prévoyant que la signature de l’acte de vente devra intervenir au plus tard à une date déterminée d’un commun accord entre les parties.

La plupart du temps, l’acte de vente est signé environ trois mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps pour le notaire d’accomplir les démarches et les formalités obligatoires, et le temps pour l’acquéreur, s’il a recours à un prêt pour financer l’acquisition, d’obtenir son offre de prêt.

Il n’est pas rare toutefois que le délai ne soit pas tenu, volontairement (le vendeur n’est pas pressé de vendre et de quitter les lieux – l’acquéreur n’est pas pressé d’acquérir) ou involontairement (l’acquéreur n’a toujours pas obtenu son offre de prêt à la date convenue).

Dans de plus rares cas, l’une des parties (vendeur ou acquéreur) va refuser la signature de l’acte de vente, bien qu’ayant signé le compromis de vente ou la promesse de vente.

Le refus est plus souvent le fait de l’acquéreur (qui a changé d’avis) que du vendeur (qui veut avant tout percevoir son prix). Toutefois l’acquéreur peut, après la signature du compromis ou de la promesse de vente, découvrir un fait nouveau qui empêche à ses yeux la réalisation de la vente.

Nous traiterons ces difficultés évidemment problématiques.

 
Du retard dans la signature de l’acte de vente
Du refus de signer l’acte de vente
De la découverte d’un fait nouveau