DU MARIAGE
 

Les couples qui souhaitent consolider l’organisation de leur vie de couple, et mieux protéger le survivant en cas de décès, sont invités à faire le choix du mariage (même si cette décision reste évidemment une décision de couple, qui doit être maîtrisée dans tous ses aspects).

Les principaux inconvénients du concubinage et du PACS apparaissent en effet au moment du décès. Le concubin survivant, comme le partenaire pacsé survivant, n’a pas la qualité d’héritier légal du concubin ou du partenaire décédé. Il n’hérite pas de son concubin ou partenaire, même s’ils vivaient ensemble depuis dix, vingt ou trente ans, même s’ils avaient des enfants en commun. Lorsque par testament il hérite, le partenaire pacsé survivant est soumis à une fiscalité avantageuse, mais l’effet de ce testament est limité par rapport à ce que le mariage permet. Le concubin, quant à lui, est soumis à une fiscalité lourde, puisqu’il est imposé au taux de 60 %, sur la valeur de ce qu’il reçoit dans la succession de l’autre.

Le PACS peut convenir aux jeunes couples sans enfant ayant un patrimoine commun, ou désireux de constituer un patrimoine commun. Le PACS peut aussi convenir aux veufs et aux divorcés qui s’engagent dans une nouvelle union, et qui veulent conserver chacun leur indépendance et leur patrimoine respectif, pour être transmis à leurs enfants respectifs (sans faire hériter le survivant). En revanche, dès lors que le couple a des enfants, qu’ils soient les enfants communs du couple ou issus d’unions différentes, et que l’objectif est de protéger le survivant, le mariage est assurément le statut le plus adapté. Au plan patrimonial, le mariage est aussi plus stable (les règles sont plus anciennes et mieux établies).

Il est toujours possible d’évoluer d’un statut à l’autre, c’est-à-dire de se marier, après avoir conclu un PACS. Le mariage peut être motivé par la volonté de protéger le survivant en cas du décès. C’est en effet au jour du décès que l’on vérifie la situation du couple : concubinage, PACS ou mariage, et si des dispositions ont été prises pour transmettre des droits au survivant ou améliorer les droits du survivant : établissement d’un testament ou conclusion d’une donation entre époux (pour les couples mariés).

Si les partenaires pacsés étaient soumis à un régime de séparations des biens, ils peuvent conserver le même régime dans le mariage à condition de conclure un contrat de mariage, avant la célébration du mariage. Si les partenaires pacsés étaient soumis au régime dit de l’indivision, ils peuvent poursuivre la même logique dans le mariage en étant soumis au régime de la communauté, qui n’est soumis à aucun formalisme, puisqu’il s’applique automatiquement aux couples qui n’ont fait aucun contrat de mariage.

Les futurs mariés peuvent ainsi conserver leur indépendance patrimoniale et être soumis au régime de la séparation des biens, avec la possibilité toutefois pour les acquisitions importantes de réunir leurs moyens financiers – ou vouloir l’enrichissement du couple, sans tenir compte des revenus respectifs de l’un ou de l’autre, et être soumis au régime de la communauté.

Pour aller plus loin : Le régime de la séparation des biens est également adapté à l’époux ou l’épouse entrepreneur, associé ou dirigeant de société. Il lui assure une totale autonomie patrimoniale : l’entreprise ou la société lui appartient personnellement, ce qui évite une mise en péril de l’entreprise ou de la société, lorsque les époux ne s’entendent plus ou décident de se séparer. Il limite les risques pris par la cellule familiale, lorsque l’entreprise connaît des difficultés. En régime de séparation des biens, l’entrepreneur n’engage que ses biens personnels. La séparation des biens est ainsi conseillée si la profession d’un des époux comporte des risques financiers, ses créanciers ne pouvant en principe se faire payer sur les biens du conjoint non-entrepreneur.

Nous étudierons les thèmes suivants.

 
De la définition du mariage
De la célébration du mariage
Des règles applicables au mariage
Du divorce
Des rapports personnels entre les époux
Du patrimoine des époux
Des dettes des époux
Des récompenses et des créances entre époux (des mouvements financiers entre les époux)
Des principes fiscaux applicables aux époux
De la famille
Des prestations sociales et familiales
Du décès d’un époux (des règles applicables en matière de succession)