DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
 

Les couples qui souhaitent organiser leur vie de couple, peuvent conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Ils peuvent en effet choisir un régime pour les acquisitions qu’ils vont faire ensemble ou séparément : conserver leur indépendance patrimoniale et être soumis au régime de la séparation des biens, avec la possibilité toutefois pour les acquisitions importantes de réunir leurs moyens financiers – ou vouloir que tous les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément, avec les revenus qu’ils perçoivent, leur appartiennent à parts égales, et être soumis au régime dit de l’indivision.

Le principal inconvénient du PACS apparaît au moment du décès. Le partenaire pacsé survivant n’a pas la qualité d’héritier légal du partenaire décédé. Il n’hérite pas de son partenaire, même s’ils vivaient ensemble depuis dix, vingt ou trente ans, même s’ils avaient des enfants en commun. Lorsque par testament il hérite, le partenaire pacsé survivant est soumis à une fiscalité avantageuse, mais l’effet de ce testament est limité par rapport à ce que le mariage permet.

Le PACS peut convenir aux jeunes couples sans enfant ayant un patrimoine commun, ou désireux de constituer un patrimoine commun. Le PACS peut aussi convenir aux veufs et aux divorcés qui s’engagent dans une nouvelle union, et qui veulent conserver chacun leur indépendance et leur patrimoine respectif, pour être transmis à leurs enfants respectifs (sans faire hériter le survivant). En revanche, dès lors que le couple a des enfants, qu’ils soient les enfants communs du couple ou issus d’unions différentes, et que l’objectif est de protéger le survivant, le mariage est assurément le statut le plus adapté.

Il est toujours possible d’évoluer d’un statut à l’autre, c’est-à-dire de se marier, après avoir conclu un PACS. Le mariage peut être motivé par la volonté de protéger le survivant en cas du décès. C’est en effet au jour du décès que l’on vérifie la situation du couple : concubinage, PACS ou mariage, et si des dispositions ont été prises pour transmettre des droits au survivant ou améliorer les droits du survivant : établissement d’un testament ou conclusion d’une donation entre époux (pour les couples mariés).

Si les partenaires pacsés étaient soumis à un régime de séparations des biens, ils peuvent conserver le même régime dans le mariage à condition de conclure un contrat de mariage, avant la célébration du mariage. Si les partenaires pacsés étaient soumis au régime dit de l’indivision, ils peuvent poursuivre la même logique dans le mariage en étant soumis au régime de la communauté, qui n’est soumis à aucun formalisme, puisqu’il s’applique automatiquement aux couples qui n’ont fait aucun contrat de mariage.

Nous étudierons les thèmes suivants.

 
De la définition du PACS
De la conclusion dun PACS
Des règles applicables au PACS
De la rupture du PACS
Des rapports personnels entre les partenaires pacsés
Du patrimoine des partenaires pacsés
Des dettes des partenaires pacsés
Des créances entre partenaires pacsés (des mouvements financiers entre les partenaires)
Des principes fiscaux applicables aux partenaires pacsés
De la famille
Des prestations sociales et familiale
Du décès d’un partenaire pacsé (des règles applicables en matière de succession)