DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Du patrimoine des partenaires pacsés (1/2)
 

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires pacsés peuvent être soumis à deux régimes de biens : conserver leur indépendance patrimoniale et être soumis au régime de la séparation des biens, avec la possibilité toutefois pour les acquisitions importantes de réunir leurs moyens financiers – ou vouloir que tous les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément, avec les revenus qu’ils perçoivent, leur appartiennent à parts égales, et être soumis au régime dit de l’indivision.

Le choix entre ces deux régimes doit être fait dans la convention signée entre les partenaires lors de la conclusion du PACS.

Pour aller plus loin : Le régime de la séparation des biens s’applique aussi lorsque les partenaires ont omis de faire un choix dans la convention signée lors de la conclusion du PACS.

Du régime de la séparation des biens des partenaires pacsés

En régime de séparation des biens, le principe est simple : Chaque partenaire pacsé conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Article 515-5 du Code civil

En conséquence, toutes les fois où un partenaire pacsé soumis à ce régime a procédé à une acquisition seul, il doit être réputé propriétaire exclusif, sans considération de l’origine des deniers utilisés. Le principe a d’ailleurs vocation à s’appliquer aux immeubles comme aux biens mobiliers.

Exemple : Monsieur X et Madame Y ont conclu un PACS, et choisi le régime de la séparation des biens. Monsieur X a acquis seul un appartement, avant ou après avoir conclu ce PACS. Dans la mesure où il a procédé à cette acquisition seul (l’acte d’acquisition est à son nom exclusif), l’appartement lui appartient personnellement. Il en est de même du mobilier qu’il a acquis et financé personnellement pour meubler cet appartement.

Exemple : Monsieur X et Madame Y ont conclu un PACS, et choisi le régime de la séparation des biens. Monsieur X a acquis seul un terrain à bâtir (l’acte d’acquisition est à son nom exclusif). Même si la construction a été financée conjointement par Monsieur X et Madame Y, le terrain et la construction appartiennent personnellement à Monsieur X, en vertu de la règle dite de l’accession.

Chaque partenaire pacsé reste par ailleurs seul propriétaire :

- Des biens qu’il possédait avant de conclure un PACS ;

- Et des biens qu’il peut recevoir par donation ou par succession, quelle que soit la nature de ces biens (biens immobiliers, biens mobiliers, sommes d’argent, bénéfice d’un contrat d’assurance-vie, etc.).

Exemple : Madame Y a recueilli une maison dans la succession de ses parents ; ou une maison lui a été donnée en nue-propriété par ses parents ; cette maison restera un bien personnel de Madame Y.

La rémunération perçue par chaque partenaire pacsé (son salaire) lui appartient personnellement.

Les loyers qu’il perçoit au titre de la location de ses biens immobiliers lui appartiennent aussi personnellement.

L’entreprise ou la société qu’il crée seul, ou qu’il achète seul, lui appartient encore personnellement, que l’entreprise ou la société concernée ait été créée ou acquise avant ou au cours du PACS. Le partenaire pacsé concerné en perçoit tous les revenus. Encore faut-il que l’autre partenaire n’apparaisse pas dans les documents de l’entreprise ou de la société concernée.

Exemple : Monsieur X et Madame Y ont conclu un PACS, et choisi le régime de la séparation des biens. Monsieur X a créé un fonds de commerce de boulangerie au cours de leur union. Le fonds de commerce lui appartient personnellement. Monsieur X en perçoit tous les revenus.

La règle est protectrice du partenaire entrepreneur, associé ou dirigeant de société. Il lui assure une totale autonomie patrimoniale : l’entreprise ou la société lui appartient personnellement, ce qui évite une mise en péril de l’entreprise ou de la société, lorsque les partenaires ne s’entendent plus ou décident de se séparer.

La règle est aussi protectrice de l’autre partenaire, lorsque l’entreprise connaît des difficultés. En régime de séparation des biens, l’entrepreneur n’engage que ses biens personnels.

Chaque partenaire peut encore prétendre au prix de vente de tous les biens qui lui appartiennent personnellement.

Par suite, chaque partenaire conserve tous les comptes bancaires, produits et placements monétaires et financiers ouverts à son nom. De même, sont réputés appartenir à chaque partenaire les titres immatriculés à son nom.

Il est permis en effet de considérer que les sommes d’argent sont réputées appartenir exclusivement au titulaire unique du compte ou au souscripteur unique du produit d’épargne, et réputées indivises en cas d’inscription au nom des deux partenaires. Toutefois, on hésitera à reconnaître la propriété exclusive de l’un des partenaires sur un compte épargne ouvert à son nom, ou la propriété indivise sur un compte épargne ouvert au nom des deux, alors que l’intéressé n’a jamais eu de revenus personnels et qu’il n’a jamais recueilli le bénéfice de successions ou de libéralités. Mais le partenaire qui percevait des revenus devra parvenir à prouver qu’il a alimenté tout seul les comptes bancaires concernés.

En cas de contestation, chacun des partenaires peut prouver par tous moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ; les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié, et seront, lors de la rupture, partagés également par moitié.

Article 515-5 du Code civil

La charge de la preuve pèse sur le partenaire qui prétend que tel ou tel bien lui est personnel. La preuve est libre.

S’agissant des immeubles, les juges se fondent sur le titre de propriété. Le bien appartient à celui qui a acquis le bien et dont le nom figure dans le titre de propriété (l’acte d’acquisition), quelle que soit l’origine du financement. Tout au plus, une telle situation donnera lieu à un jeu de créances, mais jamais à une remise en cause de la propriété du bien ; l’autre partenaire, qui aurait donné ou prêté de l’argent pour permettre l’acquisition, ne devient jamais propriétaire ou copropriétaire du bien.

Exemple : Monsieur X et Madame Y ont conclu un PACS, et choisi le régime de la séparation des biens. Monsieur X a acquis seul un appartement, avant ou après avoir conclu ce PACS. Madame Y lui a prêté (ou donné) 20.000 € pour financer cette acquisition. Dans la mesure où Monsieur X a procédé à cette acquisition seul (l’acte d’acquisition est à son nom exclusif), l’appartement lui appartient personnellement, même si Madame Y a aidé au financement de ce bien.

En ce qui concerne les biens mobiliers, pour établir qu’il est propriétaire d’un bien, le partenaire pacsé pourra produire un bon de commande, un crédit affecté établi à son nom et des relevés de comptes bancaires ; ou bien des relevés de comptes, des photocopies de chèques et des attestations ; ou encore des relevés de comptes bancaires et des factures établies à son nom. Les factures, bordereaux bancaires établissant le paiement et tout écrit peuvent servir de preuve, comme pour les époux séparés de biens. D’où l’intérêt de faire établir la facture au nom de celui qui paie et non de celui qui achète.

En ce qui concerne les véhicules, la carte grise n’est qu’un titre de circulation et non un acte de propriété : la facture prévaut. Si la facture est au nom de l’un des partenaires, il doit pouvoir être considéré comme propriétaire.

Certaines décisions de justice ont toutefois pu considérer, lorsque des concubins ont mis en commun l’ensemble de leurs ressources pendant leur vie commune, que les meubles acquis par eux durant cette période doivent être partagés à parts égales, sans égard aux factures produites par les intéressés, lesdites factures ne correspondant pas à des titres de propriété. Ces décisions pourraient s’appliquer de la même manière aux partenaires pacsés, soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire pacsé peut donc acheter seul un bien, notamment un bien immobilier, qui lui appartiendra personnellement, sans que l’autre ne soit jamais considéré comme étant propriétaire de ce bien.

Le propriétaire du bien sera celui dont le nom apparaît dans l’acte de vente.

Si l’autre partenaire participe au financement du bien (en utilisant ses économies) ou qu’il entend participer au financement du bien (en remboursant une partie du prêt contracté), il ne sera jamais considéré comme étant propriétaire. Il n’aura droit, le cas échéant, qu’à une indemnité (appelée créance) due par le partenaire propriétaire.

Si un terrain appartient personnellement à l’un des partenaires pacsés, la construction édifiée sur ce terrain, même financée en tout ou partie par l’autre partenaire, appartiendra nécessairement et pour la totalité au partenaire propriétaire du terrain. L’autre partenaire n’aura droit, le cas échéant, qu’à une indemnité (appelée créance) due par le partenaire propriétaire du terrain, pour avoir participé au financement de la construction.

Lorsque les deux partenaires participent au financement du bien, ou qu’ils envisagent de le faire, il est vivement conseillé qu’ils acquièrent ensemble le bien, en indivision. Pour les acquisitions importantes, les partenaires peuvent en effet réunir leurs moyens financiers.

Attention : Une acquisition réalisée ponctuellement ensemble, en indivision, par deux partenaires soumis au régime de la séparation des biens, ne doit pas être confondue avec l’autre régime de biens, dit de l’indivision, que peuvent choisir les partenaires lors de la conclusion du PACS. Lorsqu’ils choisissent dans la convention de PACS le régime dit de l’indivision, tous les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément, avec les revenus qu’ils perçoivent, leur appartiennent à parts égales (moitié chacun), sans tenir compte du financement effectif par chacun, et sans possibilité d’y déroger.

L’indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Les principales conséquences de l’indivision sont les suivantes :

- Les décisions ne relevant pas de l’exploitation normale des biens et les actes de disposition (comme la vente de l’immeuble, l’hypothèque, les baux commerciaux ou ruraux…) doivent être décidés à l’unanimité.

- Certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis détenus.

Article 815-3 du Code civil

- Chaque partenaire-indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

- Les partenaires-indivisaires doivent chacun contribuer au paiement des dettes de l’indivision (exemple : la taxe foncière, les charges de copropriété). La contribution au passif de chaque partenaire est proportionnelle à la part qu’il détient dans l’indivision. Par conséquent, si l’un d’eux fait face seul, à des dépenses qui incombent aux deux, il disposera d’un recours contre l’autre pour récupérer ce qui excède sa contribution.

- Le partenaire qui occupe seul un bien indivis est en principe redevable envers l’autre d’une indemnité d’occupation.

Article 815-9 du Code civil

- Le principe fondateur de l’indivision est que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué (…). » Ce qui signifie que chacun des partenaires pacsé peut à tout moment exiger le partage judiciaire du bien, et donc sa vente.

Article 815 du Code civil

Pour un complément d’information : http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/lindivision

Il est aussi important que la quote-part (la quotité) acquise par chacun des partenaires corresponde à la réalité de leur financement respectif.

Exemple : Monsieur X et Madame Y ont conclu un PACS, et choisi le régime de la séparation des biens. Ils acquièrent ensemble un bien. Le bien est acquis moyennant le prix de 300.000 €, en ce compris la commission d’agence et les frais de l’acte. Monsieur X a 100.000 € d’économies ; ses économies lui appartiennent personnellement (ils sont pacsés sous le régime de la séparation des biens). Madame Y a 50.000 € d’économies personnelles. Monsieur X et Madame Y envisagent de contracter un prêt de 150.000 €. Monsieur X, qui a davantage de revenus, va rembourser les 2/3 de chaque échéance, Madame Y le 1/3 restant.

Sur les 300.000 € du budget global, Monsieur X va fournir ses 100.000 € d’économies, et rembourser les 2/3 du prêt (150.000 x 2/3 = 100.000 €). Il va donc fournir 200.000 €. Il pourra être indiqué dans le compromis de vente et dans l’acte de vente que Monsieur X sera propriétaire du bien à hauteur des 2/3 (200.000 € investis, sur les 300.000 € du budget global).

Sur les 300.000 € du budget global, Madame Y va fournir ses 50.000 € d’économies, et rembourser le 1/3 du prêt (150.000 x 1/3 = 50.000 €). Elle va donc fournir 100.000 €. Il pourra être indiqué dans le compromis de vente et dans l’acte de vente que Madame Y sera propriétaire du bien à hauteur du 1/3 (100.000 € investis, sur les 300.000 € du budget global).

L’indication de ces quotes-parts est généralement doublée d’une convention, dans le compromis de vente et dans l’acte de vente, afin d’anticiper sur deux hypothèses prévisibles :

a) Le bien est revendu avant le terme du prêt. Dans ce cas, une règle spécifique peut trouver à s’appliquer pour répartir le prix de vente entre les partenaires pacsés.

Exemple : Monsieur X et Madame Y vendent le bien qu’ils ont acquis au prix de 450.000 €. Il reste 75.000 € de prêt à rembourser.

Monsieur X a droit aux 2/3 du prix de vente, soit : 450.000 € x 2/3 = 300.000 €. Il reste 75.000 € de prêt à rembourser, qu’il devait prendre en charge à hauteur des 2/3, soit : 75.000 € x 2/3 = 50.000 €. Monsieur X percevra : 300.000 – 50.000 = 250.000 €.

Madame Y a droit au 1/3 du prix de vente, soit : 450.000 € x 1/3 = 150.000 €. Il reste 75.000 € de prêt à rembourser, qu’elle devait prendre en charge à hauteur du 1/3, soit : 75.000 € x 1/3 = 25.000 €. Madame Y percevra : 150.000 – 25.000 = 125.000 €.

b) Les partenaires n’ont pas respecté le plan de financement initial.

Exemple : Madame Y, qui a obtenu une promotion, gagne davantage et contribue dorénavant au remboursement du prêt à hauteur de 100 %, en payant la totalité des échéances, alors qu’elle ne devait en payer que le 1/3.

L’acte de vente initial, dans lequel apparaissent les quotes-parts des deux partenaires, ne sera pas modifié.

Il sera seulement procédé, en cas de séparation ou en cas de vente du bien, à un nouveau calcul de répartition, à condition toutefois que les justificatifs soient apportés.

Madame Y, dans notre exemple, devra apporter la preuve qu’elle a remboursé la totalité des échéances, en fournissant par exemple ses relevés de comptes bancaires.

 
 
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