DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
De la rupture du PACS
 

Le législateur n’a pas souhaité faire bénéficier les partenaires pacsés des règles du divorce applicables aux époux.

Il n’y aura pas d’avocat à consulter, de requête en divorce à déposer, d’un juge pour prononcer la séparation. Ce qui évite souvent les risques d’un contentieux long et onéreux.

La rupture du PACS est soumise à un formalisme allégé.

Article 515-7 du Code civil

Le pacte prend fin en cas de résiliation d’un commun accord entre les deux partenaires ou de résiliation unilatérale par l’un d’eux.

Les partenaires peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au PACS. La rupture se concrétise par une déclaration conjointe remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.

La déclaration doit être écrite et signée par les deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. La déclaration doit simplement faire apparaître la volonté commune des intéressés de mettre fin au PACS. A peine d’irrecevabilité, chaque partenaire doit néanmoins joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

Le greffier enregistre la dissolution en en précisant la cause. Puis il remet ou adresse par simple lettre un récépissé de cette déclaration aux partenaires. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l’enregistrement de sa dissolution. Les intéressés ont donc tout intérêt à effectuer sans délai au greffe la déclaration conjointe de rupture s’ils ne veulent pas que le PACS continue à produire ses effets après leur rupture au détriment de l’un ou de l’autre. La mention de la rupture du PACS est portée en marge de leur acte de naissance respectif.

Il est également souhaitable que les partenaires se mettent d’accord sur les conséquences de leur séparation, avant même de faire la déclaration de fin de PACS. S’il en est autrement, l’un des partenaires peut se trouver « victime » de l’accord qu’il aura donné sans avoir connaissance des conséquences de la rupture. Dans le même esprit, le divorce par consentement mutuel comporte la liquidation des intérêts des époux, soumise au juge aux affaires familiales en vue de son homologation.

Lorsque le PACS a été reçu devant notaire, les partenaires doivent s’adresser au notaire qui a reçu leur convention, qui se charge des formalités de publicité (récépissé remis ou adressé aux partenaires – mention de la dissolution en marge de leur extrait d’acte de naissance respectif).

Le PACS peut aussi prendre fin à la demande de l’un des partenaires. Celui qui décide de mettre fin unilatéralement au PACS doit effectuer une signification par acte d’huissier de sa décision à son partenaire. L’huissier de justice doit remettre, ou adresser sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.

Le greffier enregistre la dissolution du pacte en indiquant la cause de la dissolution. Puis il avise les partenaires de l’enregistrement de la dissolution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’adresse à laquelle cet avis est envoyé est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l’enregistrement de sa dissolution. La mention de la rupture du PACS est portée en marge de leur acte de naissance respectif.

Lorsque le PACS a été reçu devant notaire, l’huissier de justice remet ou adresse la signification au notaire qui a reçu la convention, qui se charge des formalités de publicité (information des partenaires – mention de la dissolution en marge de leur extrait d’acte de naissance respectif).

Chaque partenaire est donc libre de rompre le PACS conclu à tout instant, sans être « dépendant » de l’autre.

La fin du PACS n’est jamais conflictuelle puisqu’elle peut résulter d’une volonté unilatérale (la volonté d’un seul partenaire). En revanche, le conflit peut naître sur les conséquences de la rupture du PACS.

En effet, si les partenaires pacsés ont acquis ensemble des biens au cours de leur vie commune, il sera nécessaire de liquider et de partager cette communauté d’intérêts.

Le refus du mariage ne signifie pas l’absence de toute relation : les achats en commun, notamment immobiliers, les remises de deniers par l’un à l’autre, les libéralités, la participation à l’activité professionnelle de l’autre, la solidarité à l’égard d’établissements bancaires, soit active (compte joint), soit passive (emprunts), suffisent à s’en convaincre. Ces liens, créés tout au long de la vie commune, devront être défaits lors de la rupture du PACS, et c’est à cet instant que les difficultés risquent de surgir.

Pour procéder à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, il sera fait application des règles applicables au PACS fixées par la loi, et des règles déterminées par les partenaires dans leur convention de PACS.

S’ils ont des biens en commun, les partenaires pacsés devront s’entendre pour les partager entre eux, en fonction des droits de chacun. Les partenaires devront se répartir leurs biens, mais aussi les dettes (le passif) qui peuvent exister. S’ils ont un ou plusieurs biens immobiliers en commun, un notaire devra se charger du partage entre les partenaires… qui devront payer les frais de l’acte et un droit de partage à l’administration fiscale. Les partenaires peuvent aussi choisir de vendre les biens immobiliers qu’ils ont en commun, mais il faudra encore s’entendre sur la répartition entre eux du prix de vente.

Autant de questions qui peuvent créer des situations de tension et de blocage entre les partenaires fraichement séparés.

Dès lors qu’ils ont des biens en commun, ou qu’il a existé des mouvements financiers entre les deux partenaires, ils devront nécessairement s’accorder sur la liquidation et le partage de leurs biens. S’ils ne s’entendent pas, c’est le juge qui statuera (décidera) sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Article 515-7 du Code civil

Le PACS n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît. Il n’est simple que pour les rares couples qui n’ont créé aucun lien patrimonial entre eux.

La présence d’enfants peut aussi complexifier les rapports entre les partenaires fraichement séparés, et qui ne s’entendent pas.

La rupture du PACS ne donne lieu au versement d’aucune somme pour compenser la disparité des niveaux de vie résultant de la séparation, contrairement à ce qui existe en matière de divorce à travers la prestation compensatoire.

Le partenaire qui subit la rupture peut en revanche demander au juge réparation du préjudice/dommage qu’il a éventuellement subi. Cette disposition est d’ordre public. Toute clause du PACS qui exclurait tout droit à réparation en cas de rupture unilatérale serait réputée non-écrite (non-applicable).

Article 515-7 du Code civil

Le partenaire qui subit la rupture doit toutefois prouver le caractère abusif, donc fautif, de la rupture. Ainsi, la brutalité de la rupture et les circonstances dans lesquelles elle intervient peuvent justifier une indemnité au profit du partenaire « abandonné ». La faute pourrait être recherchée dans une intention de nuire ou dans une rupture entachée d’ingratitude manifeste. L’appréciation du caractère fautif de la rupture ne peut relever que de l’appréciation d’un juge. La faute doit par ailleurs s’accompagner d’un préjudice ; l’indemnisation du partenaire « abandonné » doit être justifiée par le préjudice qu’il a subi.

Un partenaire peut être aussi responsable (contractuellement) de l’inexécution de ses obligations, notamment l’obligation de secours et d’assistance. De même, pourrait être sanctionné le manquement à l’obligation de contribuer aux charges du couple, comme violation de l’aide matérielle mutuelle.

Le PACS est de création récente, les décisions de justice restent rares. En ce qui concerne l’obligation de vie commune (et de fidélité), il faudra donc voir si les tribunaux considère que les partenaires de PACS sont soumis à une obligation particulière de fidélité, et la sanctionne, ou si cela ne s’inscrit pas dans la logique du PACS qui n’est pas un mariage. La reconnaissance ou non de cette obligation aura une incidence directe sur la réparation des préjudices qui peut être sollicitée au moment de la rupture.