TABLEAU RECAPITULATIF ET COMPARATIF CONCUBINAGE - PACS - MARIAGE (1/2)
 

Vivre en concubinage (en union libre), entre personnes célibataires, veuves ou divorcées, conclure un PACS, se marier… Ces trois formes de conjugalité sont évidemment des choix personnels.

Chaque couple choisit de se soumettre à l’un des trois statuts :

- Ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ;

- Tenter d’organiser sa vie de couple, par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Consolider l’organisation de sa vie de couple, mieux protéger le survivant en cas de décès, et faire le choix du mariage.

Dans tous les cas, les règles de base applicables à ces trois statuts (concubinage – PACS – mariage) ainsi que leurs conséquences, doivent impérativement être connues du couple, qu’il s’agisse des aspects familiaux (vis-à-vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la propriété des biens au sein du couple, les créances éventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de décès d’un membre du couple) ou des aspects fiscaux (le régime d’imposition au sein du couple).

Nous présenterons les principales différences dans ce tableau comparatif :

 

CONCUBINAGE

PACS

MARIAGE

Définition

Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Acte solennel par lequel un homme et une femme, ou deux hommes, ou deux femmes, établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par la loi

Formalités

Aucune

Conclusion d’un PACS devant notaire ou enregistrement de la convention de PACS préparée par les partenaires au greffe du tribunal d’instance

Mention du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire

Célébration du mariage à la mairie, dans une salle ouverte au public

Mention du mariage en marge de l’acte de naissance de chaque époux

Règles applicables

Peu de règles légales

Certains principes dégagés par des décisions de justice

Fixées par la loi et par la convention de PACS

Fixées par la loi et éventuellement par le contrat de mariage qui a pu être conclu devant notaire avant la célébration du mariage

Vie commune

Aucune obligation légale

Obligation de vie commune prévue par la loi

Obligation de vie commune et de fidélité prévue par la loi

Assistance réciproque

Aucune obligation légale

Aide matérielle mutuelle et devoir général d’assistance réciproque prévus par la loi

Aide matérielle mutuelle et devoir général d’assistance réciproque prévus par la loi

Dépenses du couple

Chaque concubin demeure seul tenu aux dettes qu’il a contractées, sur son patrimoine personnel

Pas de solidarité entre les concubins

Chaque partenaire demeure seul tenu aux dettes qu’il a contractées, sur son patrimoine personnel

Solidarité entre les partenaires pour les dettes de la vie courante

En régime de communauté : Les dettes ordinaires contractées par chaque époux au cours de l’union engagent ses biens propres et les biens communs

En régime de séparation des biens : Chaque époux demeure seul tenu aux dettes qu’il a contractées, sur son patrimoine personnel

Solidarité entre les époux pour les dettes de la vie courante

Obligations alimentaires

Aucune obligation alimentaire, que ce soit à l’égard du concubin ou des parents de ce dernier

Aide matérielle mutuelle et devoir général d’assistance réciproque prévus par la loi

Aucune obligation alimentaire à l’égard des parents de l’autre partenaire

Aide matérielle mutuelle et devoir général d’assistance réciproque prévus par la loi

Obligation alimentaire à l’égard des parents de l’autre époux

Nom de famille

Chaque concubin porte son nom de famille

Chaque partenaire porte son nom de famille

Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom

Reconnaissance des enfants

Le père doit reconnaître l’enfant

Le père doit reconnaître l’enfant

Le père n’a pas à reconnaître l’enfant – Filiation automatique avec le père

Adoption

Les concubins n’ont pas le droit d’adopter conjointement un enfant

L’adoption de l’enfant de l’autre est également réservée aux couples mariés

Les partenaires n’ont pas le droit d’adopter conjointement un enfant

L’adoption de l’enfant de l’autre est également réservée aux couples mariés

Les époux mariés ont le droit d’adopter conjointement un enfant

L’adoption de l’enfant de l’autre est possible pour les couples mariés

Procréation médicalement assistée

Les concubins, les partenaires pacsés et les couples mariés ont accès à la PMA, à condition de justifier d’une vie commune d’au moins deux années, ce droit étant toutefois refusé aux couples homosexuels

Assurance maladie-maternité

Toute personne qui vit en couple avec un assuré social et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, est l’ayant-droit de cette assuré. Elle peut prétendre aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, à condition d’en apporter la preuve et sous certaines conditions

Prestations familiales

Le droit à ces prestations (allocations familiales, allocation de logement, etc.) n’est pas lié à la situation matrimoniale mais à la charge d’un ou plusieurs enfants. Le fait de vivre en concubinage ou d’avoir conclu un PACS, ou de s’être marié, peut cependant avoir une incidence ; d’une part, lorsqu’une prestation familiale est versée sous condition de ressources, il est généralement tenu compte des ressources des deux membres du couple ; d’autre part, le fait de vivre en couple met fin aux prestations familiales dont l’octroi est lié à la situation d’isolement de leur bénéficiaire

Prestations sociales

Lorsqu’une personne vivant en couple demande à bénéficier de prestations sociales versées sous condition de ressources, les ressources des deux membres sont additionnées et comparées au plafond applicable aux couples. Cette règle s’applique par exemple pour l’octroi du revenu de solidarité active (RSA)

Droits sociaux

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès de son concubin

Les concubins n’ont pas droit à ce que leur situation soit prise en compte pour l’établissement de l’ordre des départs en congé

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès de son partenaire

Prise en compte du PACS pour l’établissement de l’ordre des départs en congé

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès de son époux

Prise en compte du mariage pour l’établissement de l’ordre des départs en congé

Fiscalité

Chaque concubin est imposable séparément à l’impôt sur le revenu et doit souscrire une déclaration de ses revenus personnels

Imposition commune à l’ISF pour les concubins notoires

Taxe d’habitation envoyée à l’occupant en titre au 1er janvier

Imposition commune à l’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des revenus des partenaires

Imposition commune à l’ISF pour les partenaires

Imposition commune à la taxe d’habitation

Imposition commune à l’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des revenus des époux

Imposition commune à l’ISF pour les époux

Imposition commune à la taxe d’habitation

Séparation

Aucune formalité

Partage nécessaire des biens que les concubins ont pu acheter ensemble

Absence de prestation compensatoire

Le PACS prend fin en cas de résiliation d’un commun accord par les deux partenaires ou de résiliation unilatérale par l’un d’eux

Formalités restreintes à accomplir

Liquidation et partage nécessaires des biens et des intérêts des partenaires

Absence de prestation compensatoire

Les couples mariés qui se séparent et veulent officialiser cette séparation doivent divorcer

Démarches à accomplir – Recours à un avocat – Divorce prononcé par un juge

Liquidation et partage nécessaires des biens et des intérêts des époux

Prestation compensatoire destinée à compenser la disparité des niveaux de vie résultant de la séparation

Droits dans la succession de la personne décédée

Aucun droit reconnu au profit du concubin survivant

Aucun droit reconnu au profit du partenaire survivant

Sauf la jouissance gratuite du logement pendant une année

Droits légaux reconnus au profit du conjoint survivant dans la succession de son époux décédé

Jouissance gratuite du logement pendant une année

Droit viager au logement

Options offertes en matière de succession

Testament possible au profit du concubin survivant

Effets du testament limités en présence d’enfant(s)

Testament possible au profit du partenaire survivant

Effets du testament limités en présence d’enfant(s)

Testament ou donation entre époux possibles au profit du conjoint survivant (pour augmenter ses droits légaux dans la succession de son époux décédé)

Quotité disponible spéciale reconnue au profit du conjoint survivant

Fiscalité applicable en matière de succession

Le concubin doit payer des droits de succession, à hauteur de 60 % de la valeur de ce qu’il reçoit par testament

Exonération de droits de succession

Exonération de droits de succession

Pension de réversion

Aucun droit à la pension de réversion

Aucun droit à la pension de réversion

Droit à la pension de réversion reconnu au profit du conjoint survivant

 
 
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