SUCCESSION - TRANSMISSION
 

Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), pacs(é), marié(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez d’en avoir, et vous vous interrogez (légitimement) sur les règles qui s’appliqueront à votre décès, sur les biens qui seront transmis à votre décès, sur les personnes (vos héritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalité (les droits de succession) que vos héritiers devront régler, sur les possibilités qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour réduire les droits de succession que les bénéficiaires de votre succession devront éventuellement payer à votre décès…

Les questions sont vastes et les règles parfois complexes.

Nous tenterons de décrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacsée, mariée) et selon que vous avez ou non des enfants.

Pour ceux qui sont pacsés ou mariés, les règles que nous allons exposer s’appliquent quel que soit le régime que vous avez choisi. Ce sont simplement les biens que vous allez transmettre à votre décès qui vont être différents suivant le régime choisi.

Si vous êtes pacsé(e) ou marié(e) sous le régime de la séparation des biens, vous transmettrez à votre décès les biens qui vous appartiendront personnellement à cette date (vos économies personnelles, les biens que vous aurez acheté seul(e) avant ou après le PACS ou le mariage ou dont vous serez seul(e) propriétaire, vos biens de famille), ainsi que la quote-part des biens que vous aurez pu acquérir en indivision avec votre partenaire ou conjoint.

Si vous êtes pacsé(e) sous le régime dit de l’indivision, vous transmettrez à votre décès les biens qui vous appartiendront personnellement à cette date (vos économies personnelles, les biens achetés avant de vous être pacsé(e), vos biens de famille), ainsi que la moitié de tous les biens que vous aurez acquis, ensemble ou séparément, avec votre partenaire, au moyen de vos revenus respectifs, depuis la conclusion du PACS.

Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté, vous transmettrez à votre décès les biens qui vous appartiendront en propre (personnellement) à cette date (les biens achetés avant de vous être marié(e), vos biens de famille), ainsi que la moitié de toutes les économies du couple et la moitié de tous les biens que vous aurez acquis, ensemble ou séparément, avec votre conjoint, depuis la célébration du mariage.

Enfin, pour les personnes vivant seule ou en concubinage, vous transmettrez à votre décès les biens qui vous appartiendront personnellement à cette date (vos économies personnelles, les biens que vous aurez acheté seul(e) ou dont vous serez seul(e) propriétaire, vos biens de famille), et éventuellement la quote-part des biens que vous aurez pu acquérir en indivision avec votre concubin ou concubine.

 
SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT EN CONCUBINAGE
SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES PACSEES
SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES MARIEES
 

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