SUCCESSION - TRANSMISSION
Donations rapportables et notions voisines (quels sont les impacts des donations consenties par la personne décédée sur sa succession ?)
 

Toute donation consentie au profit d’un enfant est présumée « rapportable » à la succession du donateur (celui qui donne), c’est-à-dire à son décès.

La valeur à réintégrer à la succession est celle qu’aurait eue le bien donné s’il était resté dans le patrimoine du donateur, soit la valeur du bien donné au jour du décès du donateur.

Toutefois, les améliorations ou dégradations qui sont le fait du donataire (celui qui a reçu le bien) ne sont pas prises en considération.

En conséquence, le bien donné doit être évalué au jour du décès du donateur, selon l’état qu’il avait au jour de la donation.

Si le bien donné a été vendu, il est tenu compte de la valeur du bien donné au jour de son aliénation.

Si un nouveau bien a été acquis grâce au prix de vente du bien donné, il est tenu compte de la valeur de ce nouveau bien au moment du décès du donateur.

Si la donation portait sur une somme d’argent (don manuel de somme d’argent), en principe, il est tenu compte lors du règlement de la succession du donateur du montant de la somme donnée.

Par exception, si l’argent a servi à acquérir un bien, il est tenu compte de la valeur du bien acquis au moment du décès du donateur, selon l’état qu’avait ce bien au jour de son acquisition (les améliorations ou dégradations qui sont le fait du donataire, acquéreur du bien, ne sont pas prises en considération).

Exemple : Monsieur X vient de décéder. Il laisse deux enfants, sa fille A et son fils B. Son patrimoine au moment de son décès s’élève à 400.000 €. Il a donné à sa fille A un appartement pour 100.000 € au jour de la donation, dont la valeur aujourd’hui est de 200.000 €. Cette donation est présumée rapportable.

La masse à partager de la succession de Monsieur X comprend les biens qu’il laisse à son décès (400.000 €) et la valeur actuelle de l’appartement donné à sa fille A (200.000 €), soit ensemble 600.000 €.

La masse à partager revient pour moitié à chacun de ses deux enfants, soit 300.000 € chacun.

Des droits de la fille A de Monsieur X dans la masse à partager (300.000 €), on déduit la valeur actuelle de l’appartement reçu par donation (200.000 €) ; il lui reste à recevoir dans la succession de son père 100.000 €.

Le fils B de Monsieur X recevra quant à lui les 300.000 € correspondant à ses droits dans la masse à partager.

Les biens que Monsieur X laisse à son décès (400.000 €) reviennent donc pour sa fille A à hauteur de 100.000 €, et pour son fils B pour 300.000 €. La fille A de Monsieur X ayant par ailleurs reçu, du vivant de son père, un appartement valant aujourd’hui 200.000 €, il est constaté une stricte égalité entre les enfants.

Quelques nuances à ce principe général :

1°/ La volonté d’égalité entre les héritiers que la loi présume dans les donations n’est pas impérative. Il est possible pour le donateur de prévoir une dispense de rapport.

La donation n’est plus alors comprise dans le partage et le bénéficiaire peut en conserver à lui seul le bénéfice, sans avoir à rétablir l’égalité avec ses frères et sœurs.

La donation est dite dans ce cas « hors part successorale » (et non rapportable). La donation doit le prévoir expressément.

La seule limite à cette dispense de rapport, en présence d’enfants, est le respect de la réserve héréditaire.

Rappelons en effet que, lorsqu’une personne a des enfants, une partie de son patrimoine leur est obligatoirement réservée. On parle de « réserve héréditaire ». Les enfants sont ainsi des « héritiers réservataires ».

- Si le parent concerné a un seul enfant, il est héritier réservataire pour la moitié du patrimoine successoral.

- S’il a deux enfants, ses deux enfants sont héritiers réservataires ensemble pour les deux tiers du patrimoine successoral : un tiers chacun.

- S’il a trois enfants (ou plus), ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts du patrimoine successoral : un quart chacun s’il y a trois enfants ; trois quarts, répartis entre le nombre d’enfants, au-delà de trois enfants.

S’il existe une ou plusieurs donations consenties hors part successorale à un ou plusieurs enfants, ces donations ne doivent pas avoir pour effet de priver les autres enfants de leur réserve héréditaire impérative.

Faute de quoi, l’enfant ou les enfants bénéficiaires d’une donation consentie hors part successorale, doivent « indemniser » les autres pour qu’ils bénéficient – a minima – de leur part de réserve.

Exemple : Monsieur X vient de décéder. Il laisse deux enfants, sa fille A et son fils B. Son patrimoine au moment de son décès s’élève à 400.000 €. Il a donné à sa fille A un appartement pour 100.000 € au jour de la donation, dont la valeur aujourd’hui est de 200.000 €. Cette donation lui a été consentie hors part successorale.

Au décès de Monsieur X, cette donation est réunie fictivement à son patrimoine existant, formant un montant global de 600.000 €.

Chaque enfant doit recevoir au moins sa part de réserve héréditaire, soit un tiers de ce total, ou 600.000 € x 1/3 = 200.000 €.

Le dernier tiers forme la « quotité disponible », soit la partie de son patrimoine dont le défunt, Monsieur X, pouvait disposer librement, soit en l’espèce 200.000 €.

La donation hors part successorale consentie par Monsieur X à sa fille A s’impute sur cette quotité disponible, qu’elle n’excède pas (200.000 €).

La donation que la fille A de Monsieur X a reçue n’est pas rapportable. Elle en conserve donc entièrement le bénéfice, sans devoir par ailleurs d’indemnité à son frère B.

Les biens existants de Monsieur X seront répartis entre ses deux enfants, soit 200.000 € chacun. Son fils B aura bien reçu sa part de réserve héréditaire (200.000 €). Mais il ne pourra prétendre à aucun droit sur l’appartement reçu par sa sœur A.

2°/ Echappent également aux règles du rapport les cadeaux ou « présents d’usage ».

Le présent d’usage présente une double caractéristique :

- Il répond à usage social ou familial : cadeau de naissance, d’anniversaire ou de mariage, pour la réussite à un examen, etc. ;

- Et il a une valeur modique, eu égard au patrimoine de celui qui fait le cadeau, notion très relative et qui explique le contentieux.

L’enjeu du contentieux est aussi et surtout fiscal, puisque les présents d’usage échappent à toute taxation aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation), d’autant qu’aucun seuil n’est fixé par l’administration fiscale.

3°/ Un enfant peut théoriquement demander à ce que ses frères et sœurs rapportent l’avantage qu’ils ont retiré de l’occupation gratuite et prolongée d’immeubles appartenant à la personne décédée.

Le caractère rapportable de l’avantage indirect apporté, d’origine jurisprudentiel, a été codifié.

Article 851, alinéa 2, du Code civil

Par un important arrêt, la Cour de cassation modifie le fondement de son analyse sur ce point : la mise à disposition gratuite d’un logement a été qualifiée de « prêt à usage » non rapportable à la succession (du prêteur).

Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-21419

Dans le même ordre d’idée, une mère qui a aidé financièrement sa fille divorcée et sans emploi, à proportion de 10 % de ses revenus pendant 18 ans, sans atteinte à son capital, et ayant fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, ne fait que respecter son obligation alimentaire envers sa fille. Ces éléments n’établissant aucune intention libérale (aucune intention de donner), les sommes versées (près de 620.000 €) ne peuvent être qualifiées de donation rapportable à la succession de la mère.

Cass. 1ère civ., 15 novembre 2017, n° 16-26395