SUCCESSION - TRANSMISSION
Successions internationales : les principales règles
 

Un règlement (de l’Union Européenne), dit règlement « Successions », en date du 4 juillet 2012, entré en application pour tout décès à compter du 17 août 2015, pose les nouveaux grands principes applicables aux successions internationales :

1°) Principe d’unicité de la loi successorale et soumission de la succession au droit de l’Etat sur le territoire duquel le défunt était domicilié au moment de son décès.

Cette seule et même loi s’applique ainsi à tous les biens appartenant au défunt et dépendant de sa succession (biens mobiliers et immobiliers).

Le règlement « Successions » n’a pas défini la notion de résiduelle habituelle. Il est possible d’appliquer la méthodologie du faisceau d’indices matériels. Ces indices se veulent objectifs et suffisamment probants. Ils peuvent être comparés en quantité et/ou en qualité, d’un Etat à l’autre.

Les indices peuvent être spatiaux (lieu(x) d’exercice de la profession, lieu(x) du centre de vie familiale, lieu(x) du centre de vie sociale) – géographiques pour les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeubles de rapport) – géographiques des biens mobiliers (banques, parts sociales) – temporels (durée de présence, régularité de présence) – qualitatifs (nationalité, raisons de la mobilité, missions ou fonctions exercées, conditions) – subjectifs (volonté du défunt de s’installer durablement).

2°) Possibilité de choisir, de son vivant, la loi applicable à sa succession future (« professio juris »). Ce choix est limité au droit de l’Etat dont le défunt a la nationalité au moment du choix.

En pratique, ce choix peut être consigné dans un testament établi selon les formes locales.

Il est vivement conseillé à cet égard de stipuler un tel choix dans tout testament, afin d’appréhender toutes les conséquences d’un éventuel départ à l’étranger.

Il est possible pour une personne ayant plusieurs nationalités de choisir l’une d’entre elles, même s’il n’a que très peu de lien avec cette nationalité.