SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous avez des enfants
De la dévolution légale (prévue par la loi)
 

Si vous avez des enfants, la loi prévoit que tous vos biens seront transmis automatiquement à votre décès, à vos enfants, égalitairement, même s’ils sont issus d’unions différentes.

Article 735 Code civil

Exemple : Vous avez eu deux enfants, issus d’union différentes. Votre succession sera transmise, pour moitié chacun, à vos deux enfants.

Seuls vos enfants héritent de vos biens, à l’exclusion de tout autre membre de votre famille (père et mère, frères et sœurs et neveux et nièces, etc.).

Si l’un de vos enfants est décédé, ce sont ses descendants (vos petits-enfants) qui hériteront de la partie de vos biens qui aurait dû lui revenir.

On appelle ce mécanisme la représentation. Ce mécanisme permet à vos petits-enfants, enfants de votre fils ou de votre fille décédé, de le représenter, et d’hériter de la partie des biens qui aurait dû lui revenir.

Article 752 du Code civil

Exemple : Vous avez eu trois enfants, issus d’union différentes. Votre fils est décédé, en laissant deux enfants. Votre succession sera transmise, pour un tiers chacun, à vos deux enfants encore en vie, et pour le dernier tiers, aux deux enfants de votre fils décédé (soit la partie de vos biens qui aurait dû lui revenir s’il avait été en vie).

Si tous vos enfants sont décédés, ce sont leurs descendants respectifs (soit tous vos petits-enfants) qui hériteront en lieu et place de leur parent de votre succession.

Exemple : Vous avez eu trois enfants, issus d’une même union. Votre fils Armand a eu deux enfants. Votre fils Bruno a eu trois enfants. Votre fille Louise a eu un enfant. Armand, Bruno et Louise sont décédés. Votre succession sera transmise, pour un tiers, aux deux enfants d’Armand, pour le deuxième tiers, aux trois enfants de Bruno, et pour le dernier tiers, à l’enfant unique de Louise.

Si l’un de vos enfants est décédé sans postérité (sans descendance), sa part va aux autres, c’est-à-dire que votre succession va à vos enfants vivants ou représentés.

Exemple : Vous avez eu trois enfants, issus d’union différentes. Votre fils est décédé, sans laisser d’enfant. Votre succession sera transmise, pour moitié chacun, à vos deux enfants encore en vie.

Dans tous les cas, votre succession est bien transmise à vos propres enfants, et uniquement à vos propres enfants, et non aux conjoints éventuels de vos enfants.