SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous avez des enfants
De la fiscalité applicable aux bénéficiaires de votre succession (des droits de succession)
 

Selon la composition de votre patrimoine, les personnes qui hériteront de vos biens seront imposées sur la valeur de ce qu’elles recevront à votre décès ; elles devront éventuellement payer des droits de succession.

Si vous avez des enfants, ce sont eux qui vont profiter de vos biens (en tout ou partie) ; la fiscalité qui va s’appliquer à vos enfants a été durcie.

Vos enfants seront imposés au taux principal de 20 %, après application d’un abattement individuel de 100.000 € (et trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %).

Chaque enfant profite en effet dans la succession de chacun de ses parents, d’un abattement de 100.000 €. L’excédent est taxable aux droits de succession, au taux principal de 20 % (et dans la limite de 552.324 €).

Au-delà de cette limite, les taux sont de 30 %, 40 % et 45 % (après 1.805.677 €).

Article 779 du Code général des impôts

Articles 777 et suivants du Code général des impôts, pour le tarif

Exemple : Vous décédez et votre patrimoine au jour de votre décès se compose des biens suivants :

Votre maison

300.000 €

Vos comptes bancaires

50.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

18.500 €

Soit ensemble

388.500 €

Vous avez deux enfants qui, sauf testament contraire, recevront chacun la moitié de votre patrimoine.

Vos biens sont évalués

388.500 €

Chacun de vos enfants va donc recevoir en valeur

194.250 €

L’abattement applicable pour chaque enfant s’élève à

100.000 €

L’excédent est taxable, soit

94.250 €

Le taux d’imposition est de 20 % (duquel montant on retrait la somme de 1.806 € représentant les trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %), soit 94.250 € x 20 % – 1.806 € =

17.044 €

Chacun de vos deux enfants devra payer en droits de succession

17.044 €

Attention : Il est tenu compte, pour l’application de cet abattement, des donations que vous avez effectuées depuis moins de 15 ans, à vos enfants. C’est la règle du « rappel fiscal ».

Article 784 du Code civil

Cela signifie que l’abattement de 100.000 € dont bénéficient vos enfants peut être réduit du montant de l’abattement utilisé à l’occasion d’une ou plusieurs donations réalisées à leur profit depuis moins de 15 ans.

L’abattement de 100.000 € s’applique à toute transmission à titre gratuit (donations – succession) réalisée entre les mêmes personnes (des parents aux enfants) sur une période de 15 ans.

Exemple : Vous décédez et votre patrimoine au jour de votre décès se compose des biens suivants :

Votre maison

300.000 €

Vos comptes bancaires

50.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

18.500 €

Soit ensemble

388.500 €

Vous avez deux enfants qui, sauf testament contraire, recevront chacun la moitié de votre patrimoine.

Vous avez donné il y a 3 ans à vos deux enfants la pleine propriété d’un appartement que vous possédiez à la montagne, et qui a été évalué 80.000 €. Chacun de vos enfants a donc reçu en valeur 80.000 € x 1/2 = 40.000 €. Chacun de vos enfants bénéficiait d’un abattement de 100.000 €. Compte tenu de la valeur reçue (40.000 €) et de l’abattement disponible (100.000 €), la donation n’a pas généré le paiement de droits de donation. En revanche, dans votre succession, comme la donation a été consentie depuis moins de 15 ans, l’abattement de 100.000 € dont dispose chacun de vos enfants est « amputé » du montant de l’abattement utilisé lors de la donation (40.000 €). L’abattement résiduel disponible pour chacun de vos enfants s’élève à la somme de 100.000 € – 40.000 € = 60.000 €.

Vos biens sont évalués

388.500 €

Chacun de vos enfants va donc recevoir en valeur

194.250 €

L’abattement résiduel disponible pour chaque enfant s’élève à

60.000 €

L’excédent est taxable, soit

134.250 €

Le taux d’imposition est de 20 % (duquel montant on retrait la somme de 1.806 € représentant les trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %), soit 134.250 € x 20 % – 1.806 € =

25.044 €

Chacun de vos deux enfants devra payer en droits de succession

25.044 €

Il est tenu à cet égard de toutes les donations réalisées depuis moins de 15 ans, quelle que soit la nature de ces donations (donations, donations partages, dons manuels, etc.) et les biens donnés (bien immobilier, parts de société, titres, actions, sommes d’argent, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit, etc.), si ces donations ont utilisé l’abattement de 100.000 €.

En revanche, si les donations réalisées ont utilisé un autre abattement qui a préservé l’abattement de 100.000 €, celui-ci s’applique toujours intégralement. C’est notamment le cas lorsque les parents (âgés de moins de 80 ans) donnent à leurs enfants (âgés de plus de 18 ans) des sommes d’argent, dans la limite de 31.865 €, en utilisant l’abattement spécifique qui existe, sans utiliser l’abattement de 100.000 €.

Article 790 G du Code général des impôts

Cela explique que les héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par la personne décédée aux héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

Si la valeur transmise par succession à chaque enfant (et les valeurs transmises à chaque enfant par donation dans les 15 années qui précèdent celles de votre décès) représentent moins de 100.000 €, vos enfants n’auront pas à payer de droits de succession.

En revanche, lorsqu’ils sont dus, les droits de succession sont à payer par vos enfants dans les 6 mois du décès. Au-delà de cette date, à défaut de paiement des droits de succession, un intérêt de retard s’applique, auquel s’ajoutent des sanctions fiscales telles que les majorations ou les amendes.

Pour aller plus loin : Si vous avez décidé d’avantager l’un de vos enfants, il recevra une partie plus importante de vos biens. Si la valeur de ce qu’il reçoit excède 100.000 €, il sera imposé aux droits de succession au taux principal de 20 % (après application des trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %).

Attention : Dans la limite de la quotité disponible, déterminée en fonction du nombre d’enfants que vous avez, vous avez la possibilité de transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix.

Si tel est le cas, et si la personne concernée ne fait pas partie de votre famille (entendue dans le sens de famille par le sang), elle sera imposée aux droits de succession au taux de 60 %, sur la valeur de ce qu’elle recevra dans votre succession, après application d’un abattement de 1.594 €. Ce qui peut freiner toute velléité de transmission de vos biens en dehors du cadre familial.