SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous avez des enfants
Des stratégies de réduction des droits de succession
 

Compte tenu de la fiscalité qui sera appliquée au(x) bénéficiaire(s) de votre succession, il peut être utile de trouver des stratégies pour réduire le montant des droits de succession.

Il s’agit ici d’exposer les solutions les plus simples qui peuvent être mises en place.

La solution la plus évident consiste en la conclusion d’un ou plusieurs « contrats d’assurance-vie » auprès de l’établissement bancaire ou de la compagnie d’assurance de votre choix.

A votre décès, les contrats d’assurance-vie seront en effet soumis à une fiscalité avantageuse pour le ou les bénéficiaire(s) que vous allez désigner, notamment s’il s’agit de vos enfants.

Les versements que vous effectuerez avant l’âge de 70 ans bénéficieront d’un abattement spécial de 152.500 € applicable pour chaque bénéficiaire.

Les versements effectués avant l’âge de 70 ans et qui excèderont la somme de 152.500 € par bénéficiaire, seront seulement soumis à un prélèvement de 20 %.

L’assurance-vie constitue donc un moyen de transmettre à moindre coût des liquidités, au profit notamment de vos enfants.

Article 990 I du Code général des impôts

Les versements que vous effectuerez après l’âge de 70 ans seront soumis à une fiscalité plus classique.

L’abattement spécial est réduit à la somme de 30.500 €. Il est applicable à l’ensemble des bénéficiaires et se répartit entre eux. L’excédent sera réintégré à votre succession et soumis aux droits de succession, en fonction de votre lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s).

Autrement dit, le ou les bénéficiaires de vos contrats devront payer des droits de succession aux taux classiques, sur tous les prélèvements que vous effectuerez après l’âge de 70 ans et qui excèderont la somme de 30.500 €.

Article 757 B du Code général des impôts

Il est souvent dit à cet égard que l’assurance-vie est « hors succession ».

En effet, les sommes reçues par le bénéficiaire du contrat ne dépendront pas de votre succession.

Article L. 132-12 du Code des assurances

Le contrat d’assurance-vie sera traité distinctement du reste de votre succession.

Dans la plupart des cas, le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est désigné dans le contrat lui-même, dans la « clause bénéficiaire ». A votre décès, le bénéficiaire du contrat sera contacté directement par l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance.

Il est évidemment possible de désigner plusieurs bénéficiaires pour un même contrat. Ou de souscrire plusieurs contrats, avec éventuellement des montants différents, et qui auront chacun un bénéficiaire, ou plusieurs bénéficiaires différents.

Mais le principe du « hors succession » n’est pas tout-à-fait exact.

On vient de le voir, si des primes sont versées après l’âge de 70 ans, pour un montant supérieur à 30.500 €, l’excédent sera réintégré à votre succession et soumis, pour votre ou vos bénéficiaire(s), aux droits de succession, en fonction de votre lien de parenté.

Ceci explique pourquoi le notaire en charge du règlement d’une succession, a besoin de savoir si des contrats d’assurance-vie ont été souscrits par la personne décédée, et si elle effectué des versements sur ces contrats après l’âge de 70 ans.

Pour autant, même lorsque les versements sont effectués tardivement, le contrat d’assurance reste avantageux, notamment pour profiter cet abattement supplémentaire de 30.500 €.

Exemple : Vous décédez et votre patrimoine au jour de votre décès se compose des biens suivants :

Votre maison

300.000 €

Vos comptes bancaires

50.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

18.500 €

Soit ensemble

388.500 €

Vous avez deux enfants qui, sauf testament contraire, recevront chacun la moitié de votre patrimoine.

Vos biens sont évalués

388.500 €

Chacun de vos enfants va donc recevoir en valeur

194.250 €

L’abattement applicable pour chaque enfant s’élève à

100.000 €

L’excédent est taxable, soit

94.250 €

Le taux d’imposition est de 20 % (duquel montant on retrait la somme de 1.806 € représentant les trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %), soit 94.250 € x 20 % – 1.806 € =

17.044 €

Chacun de vos deux enfants devra payer en droits de succession

17.044 €

Vous avez plus de 70 ans. Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie. Vous versez sur ce contrat 30.500 €, prélevés sur vos comptes bancaires. Vous désignez vos enfants bénéficiaires de ce contrat. Vos versements n’excèdent pas l’abattement de 30.500 €. Vos enfants ne sont pas imposables pour ce contrat.

Compte tenu du prélèvement effectué (30.500 €) pour alimenter votre contrat d’assurance-vie, vos comptes bancaires affichent un solde de 19.500 €. Vous transmettez à votre décès à vos enfants :

Votre maison

300.000 €

Vos comptes bancaires

19.500 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

16.975 €

Soit ensemble

356.475 €

Chacun de vos enfants va donc recevoir en valeur

178.237 €

L’abattement applicable pour chaque enfant s’élève à

100.000 €

L’excédent est taxable, soit

78.237 €

Le taux d’imposition est de 20 % (duquel montant on retrait la somme de 1.806 € représentant les trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %), soit 78.237 € x 20 % – 1.806 € =

13.841 €

Chacun de vos deux enfants devra payer en droits de succession

13.841 €

Sans contrat d’assurance-vie, chacun de vos enfants aurait payé en droits de succession 17.044 €. En souscrivant un contrat d’assurance-vie, chaque enfant n’aura plus à verser en droits de succession, à votre décès, que 13.841 €. Economie fiscale globale, pour les deux enfants = 6.406 €.

Evidemment, pour des patrimoines conséquents, et à supposer que les versements soient effectués avant l’âge de 70 ans, les économies fiscales peuvent être beaucoup plus importantes. Les versements effectués par l’assuré avant l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement spécial de 152.500 € applicable pour chaque bénéficiaire. Ce qui signifie que vous pouvez transmettre, sans fiscalité applicable, 152.500 € en liquidités à chacun de vos enfants.

L’assurance-vie permet ainsi à vos enfants d’aller au-delà de leur abattement de 100.000 €.

Un contrat d’assurance-vie peut d’ailleurs être souscrit pour aider vos enfants à payer les droits de succession qu’ils auront éventuellement à payer pour le reste de vos biens.

Une autre solution consiste à anticiper la transmission de vos biens, et profiter des avantages du démembrement de propriété, en donnant la « nue-propriété » à vos enfants, et en conservant l’« usufruit » de ces biens.

Votre patrimoine se compose des biens suivants :

Votre maison

300.000 €

Vos comptes bancaires

50.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

18.500 €

Soit ensemble

388.500 €

Vous avez deux enfants qui, sauf testament contraire, recevront chacun la moitié de votre patrimoine.

Vos biens sont évalués

388.500 €

Chacun de vos enfants va donc recevoir en valeur

194.250 €

L’abattement applicable pour chaque enfant s’élève à

100.000 €

L’excédent est taxable, soit

94.250 €

Le taux d’imposition est de 20 % (duquel montant on retrait la somme de 1.806 € représentant les trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %), soit 94.250 € x 20 % – 1.806 € =

17.044 €

Chacun de vos deux enfants devra payer en droits de succession

17.044 €

Pour réduire les droits de succession, vous pouvez décider de donner la nue-propriété de votre maison à vos enfants. Vos enfants seront imposés le jour de la donation sur la valeur de la nue-propriété uniquement. Vous conserverez l’usufruit de votre maison jusqu’à votre décès.

L’usufruit vous assure la jouissance de la maison ; vous pourrez l’habiter ou la louer et percevoir les loyers jusqu’à votre décès, avec une grande garantie de stabilité, puisque la vente de la maison ne pourra jamais être autorisée contre votre volonté.

Article 815-5 du Code civil

Si vous conservez l’usufruit, la valeur de la nue-propriété transmise dépend de votre âge, et d’un barème fiscal déterminé en fonction de votre âge.

Article 669 du Code général des impôts.

Si vous avez 64 ans, votre usufruit vaut 40 % ; la nue-propriété 60 %. Si votre maison vaut 300.000 €, la nue-propriété de votre maison donnée à vos enfants vaut 300.000 € x 60 % = 180.000 €. Chacun de vos deux enfants reçoit en valeur théorique la moitié de cette somme, soit 180.000 € x 1/2 = 90.000 €. Chacun de vos enfants bénéficie à l’occasion de cette donation d’un abattement de 100.000 €. Compte tenu de la valeur théorique reçue (90.000 €) et de l’abattement disponible (100.000 €), la donation ne génère pas le paiement de droits de donation.

En revanche, dans votre succession, si votre décès intervient moins de 15 ans après la date de la donation, l’abattement de 100.000 € dont dispose chacun de vos enfants sera « amputé » du montant de l’abattement utilisé lors de la donation (90.000 €), en vertu de la règle du « rappel fiscal ». Si tel est le cas, l’abattement résiduel disponible pour chacun de vos enfants s’élèvera à la somme de 100.000 € – 90.000 € = 10.000 €.

Même si votre décès intervient seulement quelques années plus tard, alors que l’abattement de 100.000 € n’a pas eu le temps (15 ans) pour se reconstituer, l’opération demeurera avantageuse.

A l’occasion de votre décès, votre usufruit s’éteindra. Vos enfants deviendront seuls propriétaires de votre maison, sans qu’ils aient à payer de droits de succession sur la maison.

Article 1133 du Code général des impôts

Vos enfants ne paieront des droits de succession que sur le surplus de vos biens, à savoir :

Vos comptes bancaires

50.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

3.500 €

Soit ensemble

73.500 €

Chacun de vos enfants va donc recevoir en valeur

36.750 €

L’abattement résiduel disponible pour chaque enfant s’élèvera à

10.000 €

L’excédent est taxable, soit

26.750 €

Le taux d’imposition est de 20 % (duquel montant on retrait la somme de 1.806 € représentant les trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %), soit 26.750 € x 20 % – 1.806 € =

3.544 €

Chacun de vos deux enfants devra payer en droits de succession

3.544 €

Dans ce schéma, vos enfants n’auront pas payé de droits de donation au moment de la donation à leur profit de la nue-propriété de la maison. Ils auront payé chacun 3.544 € de droits de succession au moment de votre décès. Quand dans le premier schéma (transmission intégrale de vos biens à vos enfants à votre décès), les droits de succession s’élèvent à 17.044 € pour chaque enfant. Economie fiscale globale, pour les deux enfants = 27.000 €.

Seule contrainte toutefois : En cas de vente de la maison, l’accord de vos enfants devra être obtenu. La décision ne pourra pas être prise par le seul usufruitier. Le prix de vente sera aussi réparti entre vous (usufruitier) et vos enfants (nus-propriétaires), sauf décision contraire : report de l’usufruit sur le prix de vente, ou utilisation de l’intégralité du prix de vente à l’acquisition d’un nouveau bien, sur lequel se reporteront vos droits respectifs. Par des clauses particulières, l’acte de donation peut anticiper cette question.