SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous avez des enfants
Des options pour modifier la dévolution légale (1/2)
 

Par un testament, vous avez la possibilité d’attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou de modifier la répartition de vos biens prévue par la loi.

Toutefois, puisque vous avez des enfants, une partie de votre patrimoine leur est obligatoirement réservée. On parle de « réserve héréditaire ». Vos enfants sont ainsi des « héritiers réservataires ».

- Si vous avez un enfant, il est héritier réservataire pour la moitié de votre patrimoine.

- Si vous avez deux enfants, vos deux enfants sont héritiers réservataires ensemble pour les deux tiers de votre patrimoine : un tiers chacun.

- Si vous avez trois enfants (ou plus), ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts de votre patrimoine : un quart chacun si vous avez trois enfants ; trois quarts, répartis entre le nombre d’enfants que vous avez, au-delà de trois enfants.

Article 913 du Code civil

Si l’un de vos enfants est décédé, on ne tient compte de cet enfant que s’il laisse lui-même des descendants. La réserve héréditaire (la moitié – les deux tiers – ou les trois quarts) est fonction du nombre de descendants que vous avez vivants au jour de votre décès, ou ayant laissé des descendants.

Article 913-1 du Code civil

Exemple : Vous avez eu trois enfants, issus d’union différentes. Votre fils est décédé, en laissant deux enfants. La réserve héréditaire est des trois quarts. Vos deux enfants encore en vie sont héritiers réservataires pour un quart chacun de votre patrimoine. Les deux enfants de votre fils décédé sont héritiers réservataires, ensemble, pour un quart de votre patrimoine.

Cela signifie que vous ne pouvez pas « déshériter » vos enfants, puisqu’une partie de votre patrimoine leur est obligatoirement réservée.

La part de réserve héréditaire qui revient à vos enfants doit être libre de toute charge, c’est-à-dire libre de toute contrainte.

En revanche, vous avez la possibilité d’attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou d’avantager un ou plusieurs de vos enfants, mais uniquement dans la limite de la « quotité disponible ».

La quotité disponible est la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers réservataires, et dont vous pouvez disposer librement. Autrement dit la quotité disponible est la part de votre patrimoine qui peut échapper aux héritiers réservataires.

Article 912 du Code civil

Cette quotité disponible est variable puisqu’elle dépend du nombre d’enfants que vous avez :

- Si vous avez un enfant, il est héritier réservataire pour la moitié de votre patrimoine. La quotité disponible correspond à la seconde moitié de votre patrimoine.

Vous pouvez transmettre la moitié de votre patrimoine à la personne de votre choix.

- Si vous avez deux enfants, vos deux enfants sont héritiers réservataires ensemble pour les deux tiers de votre patrimoine : un tiers chacun. La quotité disponible correspond au dernier tiers de votre patrimoine.

Vous pouvez transmettre le tiers de votre patrimoine à la personne de votre choix, y compris à l’un de vos enfants, qui bénéficiera dans ce cas des deux tiers de vos biens.

- Si vous avez trois enfants (ou plus), ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts de votre patrimoine. La quotité disponible correspond au dernier quart de votre patrimoine.

Vous pouvez transmettre le quart de votre patrimoine à la personne de votre choix, y compris à l’un de vos enfants, qui bénéficiera dans ce cas de sa part de réserve et du quart de quotité disponible.

Article 913 du Code civil

Le patrimoine dont il sera tenu compte pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible comprendra les biens que vous posséderez au jour de votre décès, dont on déduira les dettes existantes au jour de votre décès, et auxquels on réunira (fictivement) les biens que vous avez donnés de votre vivant.

Article 922 du Code civil

Exemple : Vous avez deux enfants. Vous laissez au jour de votre décès une maison évaluée 200.000 €, des comptes bancaires pour 30.000 € et une voiture évaluée 10.000 €. Vous avez déjà donné à vos enfants 30.000 € chacun. Vous n’avez pas de dette : le prêt souscrit pour acheter la maison a été payé, ou remboursé par l’assurance-décès du prêt. La masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est formée des biens existants à votre décès (240.000 €) et des biens que vous avez donnés (2 x 30.000 € = 60.000 €), soit ensemble 300.000 €.

Puisque vous avez deux enfants, vos deux enfants sont héritiers réservataires ensemble pour les deux tiers de votre patrimoine : un tiers chacun, soit 300.000 € x 1/3 = 100.000 € chacun. Ils ont déjà reçu chacun 30.000 € par donation. Il leur reste à recevoir obligatoirement à votre décès, dans votre succession, une valeur de 70.000 € (100.000 € – 30.000 €).

Puisque vous avez deux enfants, la quotité disponible est du tiers de votre patrimoine, soit 300.000 € x 1/3 = 100.000 €. Vous pouvez gratifier la personne de votre choix, dans la limite de cette quotité. Ainsi vous pouvez transmettre à un ami vos comptes bancaires (30.000 €) et votre voiture (10.000 €), puisque le total (40.000 €), n’excède pas 100.000 €. Le reste (la maison) reviendra à vos deux enfants.

Vous pouvez aussi transmettre cette quotité disponible à l’un seulement de vos enfants. L’enfant concerné aura droit à ce qu’il devait encore recevoir impérativement dans votre succession (70.000 €), outre le montant de la quotité disponible (100.000 €) ; il aura des droits dans votre succession pour 170.000 €. Votre deuxième enfant ne pourra prétendre à votre décès, dans votre succession, qu’à ce qu’il devait encore recevoir impérativement (70.000 €). Si votre maison est vendue à votre décès, la voiture également, et les comptes bancaires soldés (ce qui représente un total de 240.000 €), c’est dans cette proportion (170.000 € pour l’un – 70.000 € pour l’autre) que se fera la répartition entre vos enfants.

La quotité disponible est une limite à ne pas dépasser lorsque vous souhaitez gratifier d’autres personnes (ou avantager l’un ou plusieurs de vos enfants).

Les biens que vous transmettez par donation ou par testament à d’autres personnes (ou pour avantager l’un ou plusieurs de vos enfants) ne doivent pas représenter une valeur supérieure au montant de la quotité disponible.

Si tel est le cas, la personne que vous avez souhaité gratifier devra verser une indemnité, appelée « indemnité de réduction » à vos héritiers réservataires (vos enfants), pour qu’ils reçoivent leur part de réserve, c’est-à-dire la partie de votre patrimoine qui leur est obligatoirement réservée.

Exemple : Vous avez trois enfants. Vous laissez au jour de votre décès une maison évaluée 200.000 €, un appartement évalué 100.000 €, des comptes bancaires pour 50.000 € et une voiture évaluée 10.000 €. Vous n’avez jamais fait de donation. Vous n’avez pas de dette. La masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est formée des biens existants à votre décès, soit 360.000 €.

Puisque vous avez trois enfants, ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts de votre patrimoine : un quart chacun, soit 360.000 € x 1/4 = 90.000 € chacun. Ils doivent recevoir obligatoirement à votre décès, dans votre succession, une valeur minimale de 90.000 €.

Puisque vous avez trois enfants, la quotité disponible est du quart de votre patrimoine, soit 360.000 € x 1/4 = 90.000 €. Vous pouvez gratifier toute personne de votre choix, dans la limite de cette quotité.

Si vous décidez de donner ou de transmettre par testament la propriété de votre appartement à un ami, un proche, une personne de confiance, cette personne devra verser une indemnité de réduction, parce que la valeur de l’appartement (100.000 €) est supérieure au montant de la quotité disponible (90.000 €). L’indemnité de réduction est de 100.000 € – 90.000 € = 10.000 €. Elle devra être versée, à votre décès, par la personne que vous avez souhaité gratifier, au profit de vos enfants, héritiers réservataires. Vos enfants auront ainsi droit à votre maison (200.000 €), à vos comptes bancaires (50.000 €), à votre voiture (10.000 €) et à l’indemnité de réduction (10.000 €), soit ensemble une valeur de 270.000 €, ou chacun 270.000 € x 1/3 = 90.000 €, soit le montant de la réserve héréditaire.

L’indemnité de réduction garantit à vos héritiers réservataires (vos enfants) qu’ils recevront bien la partie de votre patrimoine qui leur est obligatoirement réservée, en l’occurrence (dans notre exemple) les trois quarts de votre patrimoine, ou un quart chacun.

On dit aujourd’hui que la réduction est « en valeur », c’est-à-dire que la personne que vous avez souhaité gratifier et qui a reçu des biens pour une valeur supérieure à celle de la quotité disponible, peut conserver les biens reçus, à la condition qu’elle verse une indemnité à vos héritiers réservataires (vos enfants).

Article 924 du Code civil

L’indemnité est à verser après votre décès, lors du partage de votre succession.

Son montant ne pourra être déterminé précisément qu’à cette date, puisqu’elle dépend de la valeur des biens transmis à la personne que vous avez souhaité gratifier d’une part, et d’autre part du montant de la quotité disponible, donc de la consistance et du montant de votre patrimoine à votre décès.

Seules des estimations peuvent être faites de votre vivant.

Vous pouvez aussi transmettre la quotité disponible, sans désigner un ou plusieurs biens en particulier, mais alors la personne que vous avez souhaité gratifier se trouvera propriétaire en indivision avec vos héritiers réservataires (vos enfants) de tous les biens que vous laisserez à votre décès, ce qui n’en facilitera pas la gestion, ou alors ils devront tous s’accorder pour partager votre succession, et attribuer des biens à la personne que vous avez souhaité gratifier, pour une valeur correspondant au montant de la quotité disponible.

Pour aller plus loin : Des règles bien spécifiques s’appliquent à la détermination de la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Il doit être tenu compte des donations que vous avez consenties. Toutes les donations que vous avez consenties sont concernées, quels que soient la qualité du bénéficiaire, la nature de la donation, la forme de la donation (dons manuels, donations, donations partages, etc.) et le montant de la donation. Toutes ces donations doivent être réunies pour reconstituer (fictivement) votre patrimoine.

Il sera tenu compte de la valeur des biens que vous avez donnés au jour de votre décès, mais d’après leur état au jour où les biens ont été donnés. Ainsi, il n’est pas tenu compte des variations d’état qui sont le résultat du bénéficiaire de la donation. La masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible impose de reconstituer votre patrimoine, au jour de votre décès, comme si vous aviez conservé les biens donnés.

Article 922 du Code civil

Par dérogation, si la donation est une donation-partage, les biens donnés seront évalués à leur valeur au jour de la donation-partage, à condition que tous vos enfants, héritiers réservataires, soient intervenus et qu’ils aient accepté un lot, c’est-à-dire un ou plusieurs biens lors de la donation-partage.

Article 1078 du Code civil

Les donations que vous avez consenties à vos héritiers réservataires (vos enfants) s’imputent, sauf exception, principalement sur leur part de réserve héréditaire, et subsidiairement sur la quotité disponible (si les donations excèdent leur part de réserve), parce qu’elles sont présumées consenties « en avance de part successorale », en tenant compte de la date à laquelle elles ont été consenties, en commençant par les donations les plus anciennes, jusqu’aux donations les plus récentes. Ceci permet de préserver votre quotité disponible, et ainsi la possibilité de gratifier la ou les personnes de votre choix. En revanche, les donations consenties à des personnes autres que vos héritiers réservataires (autres que vos enfants) s’imputent sur la quotité disponible, ce qui en restreint l’utilisation future.

Article 919-1 du Code civil et Article 923 du Code civil

 
 
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