SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous n’avez pas d’enfant
De la dévolution légale (prévue par la loi)
 

Si vous n’avez pas d’enfant, la loi prévoit que vos biens seront transmis automatiquement à votre décès :

- A vos parents, pour moitié chacun, si vous n’avez pas de frère et sœur (ou s’ils sont tous décédés sans enfant). Si un seul de vos parents est encore en vie, il recevra l’intégralité de la succession, sauf cas particulier.

Article 736 du Code civil

- A vos frères et sœurs, pour toute la succession, si vos parents sont décédés.

Article 737 du Code civil

- A vos frères et sœurs, pour moitié, et vos parents, pour l’autre moitié, si vos frères et sœurs et parents sont encore en vie.

- A vos frères et sœurs, pour les trois quarts de vos biens, et votre père ou votre mère encore en vie, pour un quart, si l’un de vos parents est décédé.

Article 738 du Code civil

Si l’un de vos frères ou sœurs est décédé, ce sont ses descendants (soit vos neveux et nièces) qui hériteront de la partie de vos biens qui aurait dû lui revenir.

On appelle ce mécanisme la représentation. Ce mécanisme permet aux enfants de votre frère ou sœur décédé de le représenter, et d’hériter de la partie des biens qui aurait dû lui revenir.

Article 752-2 du Code civil

Exemple : Vous n’avez pas d’enfant. Vos parents sont décédés. Votre sœur est en vie. Votre frère, en revanche, est décédé, en laissant deux enfants. Votre succession sera transmise, pour moitié, à votre sœur, et pour l’autre moitié, aux enfants de votre frère décédé (soit la partie de vos biens qui aurait dû lui revenir s’il avait été en vie).

Si tous vos frères et sœurs sont décédés, ce sont leurs descendants respectifs (soit tous vos neveux et nièces) qui hériteront en lieu et place de leur parent de votre succession.

D’autres règles s’appliquent quand il n’y a plus ni père et mère, ni frères et sœurs et neveux et nièces encore en vie.