SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous n’avez pas d’enfant
De la fiscalité applicable aux bénéficiaires de votre succession (des droits de succession)
 

Selon la composition de votre patrimoine, les personnes qui hériteront de vos biens seront imposées sur la valeur de ce qu’elles recevront à votre décès ; elles devront éventuellement payer des droits de succession.

Attention : Si vous n’avez pas d’enfant, la fiscalité qui va s’appliquer au(x) bénéficiaire(s) de votre succession sera particulièrement lourde.

- Vos frères et sœurs, s’ils héritent de vos biens, seront imposés à 45 %, après application d’un abattement de 15.932 € (et une première tranche d’imposition à 35 %).

- Vos neveux et nièces, s’ils représentent l’un de vos frère ou sœur décédé, seront imposés dans les mêmes conditions ; l’abattement de 15.932 € se divise entre eux.

Article 779 IV du Code général des impôts

- Vos neveux et nièces, s’ils sont les bénéficiaires directs de votre testament, ou s’ils sont issus de votre frère ou sœur unique décédé, seront imposés à 55 %, après application d’un abattement de 7.967 €.

Article 779 V du Code général des impôts

- Toute autre personne qui recevrait tout ou partie de vos biens, sera imposée au taux de 60 %, sur la valeur de ce qu’elle recevra dans votre succession, après application d’un abattement de 1.594 €.

Seuls vos parents, s’ils héritent de vos biens, seront soumis à une fiscalité plus légère, puisqu’ils seront imposés principalement au taux de 20 %, après application d’un abattement individuel de 100.000 € (et trois premières tranches d’imposition à 5 %, 10 % et 15 %).

Article 779 du Code général des impôts

Articles 777 et suivants du Code général des impôts, pour le tarif

D’autres cas plus marginaux existent aussi, avec une fiscalité plus légère reconnue aux frères et sœurs âgés de plus de 50 ans vivant ensemble héritant l’un de l’autre, ou aux bénéficiaires de votre succession, s’ils souffrent d’un handicap (sous certaines conditions).

Article 796-0 ter du Code général des impôts

Article 779 II du Code général des impôts

Exemple : Vous décédez et votre patrimoine au jour de votre décès se compose des biens suivants :

Votre appartement

200.000 €

Vos comptes bancaires

30.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

12.500 €

Soit ensemble

262.500 €

1° Vos parents sont décédés. Vos deux frères vont recueillir votre succession, chacun pour moitié. Cette situation vous satisfait. Vous ne souhaitez pas faire de testament.

Vos biens sont évalués

262.500 €

Chacun de vos frères va donc recevoir en valeur

131.250 €

L’abattement applicable pour chaque frère s’élève à

15.932 €

L’excédent est taxable, soit

115.318 €

Jusqu’à 24.430 €, le taux d’imposition est de 35 %, soit

8.550 €

Au-delà, le taux d’imposition est de 45 %, soit

40.900 €

Chacun de vos deux frères devra payer en droits de succession

49.450 €

Les droits de succession sont à payer par le ou les bénéficiaires de votre succession (vos deux frères dans notre exemple) dans les 6 mois du décès. Au-delà de cette date, à défaut de paiement des droits de succession, un intérêt de retard s’applique, auquel s’ajoutent des sanctions fiscales telles que les majorations ou les amendes.

2° Vos parents sont décédés. Vos deux frères doivent recueillir votre succession. Cette situation ne vous satisfait pas. Vous souhaitez faire un testament au profit d’une amie, qui ne fait pas partie de votre famille (entendue dans le sens de famille par le sang).

Vos biens sont évalués

262.500 €

Votre amie va donc recevoir en valeur

262.500 €

L’abattement applicable pour votre amie s’élève à

1.594 €

L’excédent qu’elle reçoit est taxable, soit

260.906 €

Le taux d’imposition est de 60 %, soit

156.544 €

Votre amie devra payer en droits de succession

156.544 €

Les droits de succession sont à payer par le ou les bénéficiaires de votre succession (votre amie dans notre exemple) dans les 6 mois du décès. Au-delà de cette date, à défaut de paiement des droits de succession, un intérêt de retard s’applique, auquel s’ajoutent des sanctions fiscales telles que les majorations ou les amendes.