SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous n’avez pas d’enfant
Des stratégies de réduction des droits de succession
 

Compte tenu de la fiscalité qui sera appliquée au(x) bénéficiaire(s) de votre succession, il peut être utile de trouver des stratégies pour réduire le montant des droits de succession.

Il s’agit ici d’exposer les solutions les plus simples qui peuvent être mises en place.

La solution la plus évident consiste en la conclusion d’un ou plusieurs « contrats d’assurance-vie » auprès de l’établissement bancaire ou de la compagnie d’assurance de votre choix.

A votre décès, les contrats d’assurance-vie seront en effet soumis à une fiscalité avantageuse pour le ou les bénéficiaire(s) que vous allez désigner.

Les versements que vous effectuerez avant l’âge de 70 ans bénéficieront d’un abattement spécial de 152.500 € applicable pour chaque bénéficiaire.

Les versements effectués avant l’âge de 70 ans et qui excèderont la somme de 152.500 € par bénéficiaire, seront seulement soumis à un prélèvement de 20 %.

L’assurance-vie constitue donc un moyen de transmettre à moindre coût des liquidités.

Article 990 I du Code général des impôts

Les versements que vous effectuerez après l’âge de 70 ans seront soumis à une fiscalité plus classique.

L’abattement spécial est réduit à la somme de 30.500 €. Il est applicable à l’ensemble des bénéficiaires et se répartit entre eux. L’excédent sera réintégré à votre succession et soumis aux droits de succession, en fonction de votre lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s).

Autrement dit, le ou les bénéficiaires de vos contrats devront payer des droits de succession aux taux classiques, sur tous les prélèvements que vous effectuerez après l’âge de 70 ans et qui excèderont la somme de 30.500 €.

Article 757 B du Code général des impôts

Il est souvent dit à cet égard que l’assurance-vie est « hors succession ».

En effet, les sommes reçues par le bénéficiaire du contrat ne dépendront pas de votre succession.

Article L. 132-12 du Code des assurances

Le contrat d’assurance-vie sera traité distinctement du reste de votre succession.

Dans la plupart des cas, le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est désigné dans le contrat lui-même, dans la « clause bénéficiaire ». A votre décès, le bénéficiaire du contrat sera contacté directement par l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance.

Il est évidemment possible de désigner plusieurs bénéficiaires pour un même contrat. Ou de souscrire plusieurs contrats, avec éventuellement des montants différents, et qui auront chacun un bénéficiaire, ou plusieurs bénéficiaires différents.

Mais le principe du « hors succession » n’est pas tout-à-fait exact.

On vient de le voir, si des primes sont versées après l’âge de 70 ans, pour un montant supérieur à 30.500 €, l’excédent sera réintégré à votre succession et soumis pour votre ou vos bénéficiaire(s) aux droits de succession, en fonction de votre lien de parenté.

Ceci explique pourquoi le notaire en charge du règlement d’une succession, a besoin de savoir si des contrats d’assurance-vie ont été souscrits par la personne décédée, et si elle effectué des versements sur ces contrats après l’âge de 70 ans.

Pour autant, même lorsque les versements sont effectués tardivement, le contrat d’assurance reste avantageux.

Exemple : Vos parents sont décédés. Vos deux frères doivent recueillir votre succession. Cette situation ne vous satisfait pas. Vous souhaitez faire un testament au profit d’une amie, qui ne fait pas partie de votre famille (entendue dans le sens de famille par le sang). Vous décédez et votre patrimoine au jour de votre décès se compose des biens suivants :

Votre appartement

200.000 €

Vos comptes bancaires

30.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

12.500 €

Soit ensemble

262.500 €

Votre amie va donc recevoir en valeur

262.500 €

L’abattement applicable pour votre amie s’élève à

1.594 €

L’excédent qu’elle reçoit est taxable, soit

260.906 €

Le taux d’imposition est de 60 %, soit

156.544 €

Votre amie devra payer en droits de succession

156.544 €

Vous avez plus de 70 ans. Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie. Vous versez sur ce contrat 20.000 €, prélevés sur vos comptes bancaires. Vous désignez votre amie bénéficiaire de ce contrat. Vos versements n’excèdent pas l’abattement de 30.500 €. Votre amie n’est pas imposable pour ce contrat.

Compte tenu du prélèvement effectué (20.000 €) pour alimenter votre contrat d’assurance-vie, vos comptes bancaires affichent un solde de 10.000 €. Vous transmettez à votre décès à votre amie :

Votre appartement

200.000 €

Vos comptes bancaires

10.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

11.500 €

Soit ensemble

241.500 €

Votre amie va donc recevoir en valeur

241.500 €

L’abattement applicable pour votre amie s’élève à

1.594 €

L’excédent qu’elle reçoit est taxable, soit

239.906 €

Le taux d’imposition est de 60 %, soit

143.944 €

Votre amie devra payer en droits de succession

143.944 €

Sans contrat d’assurance-vie, votre amie aurait payé en droits de succession 156.544 €. En souscrivant un contrat d’assurance-vie, elle n’aura plus à verser en droits de succession, à votre décès, que 143.944 €. Economie fiscale = 12.600 €.

Evidemment, pour des patrimoines conséquents, et à supposer que les versements soient effectués avant l’âge de 70 ans, les économies fiscales peuvent être beaucoup plus importantes. Les versements effectués par l’assuré avant l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement spécial de 152.500 € applicable pour chaque bénéficiaire. Ce qui signifie que vous pouvez transmettre, sans fiscalité applicable, 152.500 € par bénéficiaire.

Un contrat d’assurance-vie peut d’ailleurs être souscrit pour aider le bénéficiaire à payer les droits de succession qu’il pourrait avoir à payer pour le reste de vos biens.

Une autre solution consiste à anticiper la transmission de vos biens, et profiter des avantages du démembrement de propriété, en donnant la « nue-propriété » à une ou plusieurs personnes que vous souhaitez gratifier, et en conservant l’« usufruit » de ces biens.

Votre patrimoine se compose des biens suivants :

Votre appartement

200.000 €

Vos comptes bancaires

30.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

12.500 €

Soit ensemble

262.500 €

A votre décès, vous souhaitez transmettre vos biens à votre nièce, avec laquelle vous avez des liens forts. Vous avez prévu de rédiger un testament en ce sens.

Votre nièce va donc recevoir en valeur

262.500 €

L’abattement applicable pour votre nièce s’élève à

7.967 €

L’excédent qu’elle reçoit est taxable, soit

254.533 €

Le taux d’imposition est de 55 %, soit

139.994 €

Votre nièce devra payer en droits de succession

139.994 €

Pour réduire les droits de succession, vous pouvez décider de donner la nue-propriété de votre appartement à votre nièce. Votre nièce sera imposée le jour de la donation sur la valeur de la nue-propriété uniquement. Vous conserverez l’usufruit de votre appartement jusqu’à votre décès.

L’usufruit vous assure la jouissance de l’appartement ; vous pourrez l’habiter ou le louer et percevoir les loyers jusqu’à votre décès, avec une grande garantie de stabilité, puisque la vente de l’appartement ne pourra jamais être autorisée contre votre volonté.

Article 815-5 du Code civil

Si vous conservez l’usufruit, la valeur de la nue-propriété transmise dépend de votre âge, et d’un barème fiscal déterminé en fonction de votre âge.

Article 669 du Code général des impôts.

Si vous avez 64 ans, votre usufruit vaut 40 % ; la nue-propriété 60 %. Si votre appartement vaut 200.000 €, la nue-propriété de votre appartement donnée à votre nièce vaut 200.000 € x 60 % = 120.000 €. Votre nièce doit verser des droits de donation (que vous pouvez aussi payer) au taux de 55 %, après application de l’abattement de 7.967 €, soit 61.618 €.

Si vous décédez, quelques années plus tard, votre usufruit s’éteindra. Votre nièce deviendra seule propriétaire de votre appartement, sans qu’elle ait à payer de droits de succession sur l’appartement.

Article 1133 du Code général des impôts

Votre nièce ne paiera des droits de succession que sur le surplus de vos biens.

Vos comptes bancaires

30.000 €

Votre voiture

20.000 €

Votre mobilier, évalué fiscalement à 5 % de la valeur de vos biens

2.500 €

Soit ensemble

52.500 €

Votre nièce va donc recevoir en valeur

52.500 €

L’abattement applicable pour votre nièce s’élèvera à

Néant (déjà utilisé lors de la donation)

Votre nièce est taxable pour

52.500 €

Le taux d’imposition est de 55 %, soit

28.875 €

Votre nièce devra payer en droits de succession

28.875 €

Dans ce schéma, votre nièce aura payé 61.618 € au moment de la donation de la nue-propriété de votre appartement, et 28.875 € de droits de succession au moment de votre décès, soit ensemble 90.493 €. Quant dans le premier schéma (transmission intégrale de vos biens à votre décès à votre nièce), les droits de succession s’élèvent à 139.994 €. Economie fiscale = 49.501 €.

Seule contrainte toutefois : En cas de vente de l’appartement, l’accord de votre nièce devra être obtenu. La décision ne pourra pas être prise par le seul usufruitier. Le prix de vente sera aussi réparti entre vous (usufruitier) et votre nièce (nue-propriétaire), sauf décision contraire : report de l’usufruit sur le prix de vente, ou utilisation de l’intégralité du prix de vente à l’acquisition d’un nouveau bien, sur lequel se reporteront vos droits respectifs. Par des clauses particulières, l’acte de donation peut anticiper cette question.