SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES VIVANT SEULES : CELIBATAIRE, VEUF(VE), SEPARE(E), DIVORCE(E)
Vous êtes seul(e) (célibataire, veuf(ve), séparé(e), divorcé(e)) et vous n’avez pas d’enfant
Des options pour modifier la dévolution légale
 

Par un testament, vous avez la possibilité d’attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, ou de modifier la répartition de vos biens prévue par la loi.

Puisque vous n’avez pas d’enfant, vous n’avez pas d’héritier réservataire ; autrement dit vous n’avez pas d’héritier auquel vous devez transmettre impérativement une partie de votre patrimoine.

Cela signifie que vous pouvez transmettre tous vos biens à la personne de votre choix, ou aux personnes de votre choix, en rédigeant un testament. Votre testament recevra une entière application.

Vous pouvez ainsi transmettre tous vos biens :

- A vos parents uniquement ;

- A vos frères et sœurs uniquement ;

- A l’un seulement de vos parents ;

- A l’un seulement de vos frères et sœurs, ou seulement à certains d’entre eux ;

- A toute autre personne de votre choix, choisie dans votre famille (un neveu ou une nièce par exemple) ou en dehors de votre famille (un ami, une amie, une personne de confiance, etc.).

Si vous n’avez pas d’enfant vous pouvez ainsi « déshériter » vos père et mère, vos frères et sœurs et neveux et nièces, en choisissant librement la ou les personnes qui bénéficieront de vos biens, au jour de votre décès.

Attention : Si vous décédez sans enfant, les biens que vous avez reçu par donation peuvent revenir de droit (c’est-à-dire automatiquement) aux donateurs (ceux qui vous ont consenti la donation). On parle de « droit de retour ».

Dans les actes de donation, il est fréquent qu’un droit de retour soit reconnu au profit des donateurs, en cas de décès du donataire (celui qui reçoit la donation), s’il n’a pas d’enfant. Dans ce cas le bien donné va revenir dans le patrimoine des donateurs.

Exemple : Monsieur et Madame X ont donné un appartement à leur fils, Antoine. Un droit de retour est mentionné dans l’acte. Antoine est célibataire. S’il décède sans enfant, l’appartement qu’il a reçu de ses parents redeviendra la propriété de ses parents, s’ils sont encore en vie au jour du décès de leur fils. Si Antoine a rédigé un testament, le testament ne s’appliquera que pour les autres biens appartenant à Antoine.

Le droit de retour peut être adapté dans l’acte de donation.

L’objectif d’une telle stipulation, presque toujours présente dans les donations de parents à enfants, est d’assurer la conservation des biens donnés dans la famille : si le donataire (celui qui reçoit la donation) décède sans descendant, le bien revient automatiquement aux donateurs (les parents dans notre exemple). Ainsi les parents s’assurent que le bien ne sera pas transmis au décès de leur enfant, à une personne étrangère à la famille qu’il aurait pu désigner par testament.

Même lorsque rien n’est prévu dans l’acte de donation, la loi prévoit un droit de retour au profit des parents sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé sans postérité (sans descendance).

Article 738-2 du Code civil

Sous cette réserve, votre testament s’appliquera entièrement.

Vous pouvez aussi faire un testament au profit d’une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association déclarée depuis trois ans au moins et qui poursuit une mission d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, ou encore une association cultuelle ou une congrégation légalement reconnue, etc. Vous pouvez également dans le même testament transmettre certains de vos biens à une association, et d’autres biens à des proches.

Article 910 du Code civil

Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et Article 11 de la loi du 1er juillet 1901

Article 19 de la loi du 9 décembre 1905

Source : https://www.notaires.fr/fr/legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association

Dans tous les cas vous devez impérativement rédiger un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous allez désigner un ou plusieurs bénéficiaires de vos biens après votre décès. On désigne ces bénéficiaires sous le terme « légataire ».

Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Être sain d’esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l’annulation de votre testament.

- Avoir la capacité de disposer de vos biens : être majeur et capable.

Le testament est un acte individuel ; vous ne pouvez pas faire un testament à deux.

Le testament est un acte unilatéral ; votre bénéficiaire ou vos bénéficiaires n’ont pas à accepter le testament lorsque vous le rédigez. En revanche, à votre décès, ils pourront éventuellement refuser votre testament. Dans ce cas, vos héritiers seront les personnes que la loi désigne.

Après la rédaction d’un testament, vous pourrez toujours le révoquer (l’annuler), le détruire, ou le modifier en rédigeant un nouveau testament.

La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit.

Article 969 du Code civil

Le testament doit être écrit en entier de votre main, ce qui exclut tous les procédés mécaniques d’écriture. Il est conseillé de l’écrire sur une feuille de papier blanche, et de ne faire aucune rature.

Article 970 du Code civil

Votre testament doit être daté : l’indication du jour, du mois, et de l’année sont indispensables. Cette exigence permettra de vérifier votre capacité à cette date. La date sert également en cas de pluralité de testaments, à désigner le plus récent, en cas d’incompatibilité entre les dispositions successivement adoptées.

Article 970 du Code civil

Votre testament doit être signé, à peine de nullité. L’emplacement de la signature est essentiel : pour que le testament soit valable, votre signature doit être apposée à la suite du texte, et non au début ou dans le corps du document.

Article 970 du Code civil

Le testament écrit en entier, daté et signé de votre main, est dit « olographe ».

Le testament rédigé par vos soins doit être conservé jusqu’à votre décès pour pouvoir être exécuté. Pour pallier les risques de perte ou de destruction, la mesure de conservation la plus courante consiste à déposer le testament chez un notaire. Le testament doit être enregistré par le notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCCDV). Ce fichier national mentionne l’existence des testaments reçus ou déposés dans tous les offices notariaux du territoire national. Le notaire chargé du règlement d’une succession a l’obligation d’interroger ce fichier afin de connaître l’existence et le lieu de dépôt des éventuelles volontés du défunt. Ainsi vous avez la certitude que votre testament sera conservé et exécuté à votre décès. Le coût de cette formalité est faible : quelques dizaines d’euros.

Pour la rédaction même de votre testament, il vous est conseillé de faire appel à un professionnel, et notamment à un notaire. Il pourra faire la synthèse de votre situation familiale et patrimoniale, vous conseiller sur l’utilité d’un testament, vous orienter sur les choix qui s’offrent à vous, vous expliquer les conséquences de vos choix, vous informer sur la fiscalité applicable, etc.

Vous pouvez aussi faire établir votre testament par un notaire, en lui dictant vos choix. Ce testament est dit « authentique ». Vous le dictez à deux notaires ou à un seul notaire, assisté de deux témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Articles 971 et suivants du Code civil

Si votre testament est authentique, le notaire le conserve à son étude et s’occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCCDV).

Le coût du testament authentique est faible au regard des enjeux : 200 € environ. Le testament authentique sera rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement remise en question. Le testament authentique présente également un avantage important sur le testament olographe si vous n’avez pas d’enfant et si vous désignez une ou plusieurs personnes pour recueillir l’intégralité de vos biens. Le recours au testament authentique dispense cette ou ces personnes de toute formalité à votre décès pour entrer en possession de vos biens.

En tout état de cause, votre testament doit exprimer votre volonté et uniquement votre volonté, et non celle, plus ou moins bien intentionnée, d’une autre personne.

Par ce testament, vous allez désigner un ou plusieurs bénéficiaires de vos biens après votre décès. Votre testament va contenir des « legs ». On désigne les bénéficiaires que vous allez désigner sous le terme « légataire ».

Il existe trois types de legs :

Le « legs universel » est celui par lequel vous transmettez l’intégralité de vos biens à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel a vocation à recueillir l’intégralité des biens que vous laisserez à votre décès.

Article 1003 du Code civil

Exemple : Vous décidez par un testament de transmettre tous vos biens à un cousin, un neveu ou une nièce.

Le « legs à titre universel » donne vocation à une partie de vos biens aux personnes que vous désignez.

Article 1010 du Code civil

Exemple : Vous décidez de transmettre à votre décès la moitié de vos biens à un ami, et l’autre moitié à une autre amie.

Le « legs à titre particulier » ou « legs particulier » est celui par lequel vous transmettez un ou plusieurs biens déterminés, ou une somme d’argent, à une ou plusieurs personnes en particulier.

Exemple : Vous décidez par un testament de transmettre tous vos biens à une nièce, sauf une somme d’argent de 10.000 € que vous détenez qui reviendra à un ami.

Dans tous les cas, ce sont tous les biens que vous posséderez au jour de votre décès qui seront transmis selon les dispositions de votre testament.

Si vous avez vendu un bien que vous aviez choisi de léguer dans votre testament, votre legs ne s’exécutera pas ; le bénéficiaire ne recevra rien de ce bien.

Il est généralement retenu des formules qui désignent, de manière générale, tous les biens que vous laisserez à votre décès.

Exemple de testament olographe :

« Ceci est mon testament, qui révoque tous les testaments antérieurs.

Je soussigné (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse) prends en cas de décès les dispositions suivantes :

J’institue comme mes légataires universels, mes deux cousins, Monsieur (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse) et Monsieur (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse).

En conséquence, ils deviendront propriétaires à mon décès de tous les biens et droits qui composeront ma succession, sans aucune exception ni réserve.

A …, le …

(Signature) »

Pour un complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770

Outre le testament, un autre moyen de gratifier la personne de votre choix, est de conclure à son profit un ou plusieurs « contrats d’assurance-vie » auprès de l’établissement bancaire ou de la compagnie d’assurance de votre choix.

En effet, le contrat d’assurance-vie sera traité distinctement du reste de votre succession.

Article L. 132-12 du Code des assurances

Dans la plupart des cas, le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est désigné dans le contrat lui-même, dans la « clause bénéficiaire ». A votre décès, le bénéficiaire du contrat sera contacté directement par l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance.