SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PERSONNES PACSEES
 

Si vous vivez en couple, et si vous avez conclu un pacte civil de solidarité (un PACS) en étant soumis au régime de la séparation des biens, vous transmettrez à votre décès les biens qui vous appartiendront personnellement à cette date (vos économies personnelles, les biens que vous aurez acheté seul(e) avant ou après le PACS ou dont vous serez seul(e) propriétaire, vos biens de famille), ainsi que la quote-part des biens que vous aurez pu acquérir en indivision avec votre partenaire.

Ces biens feront partie de votre succession.

Si vous êtes pacsé(e) sous le régime dit de l’indivision, vous transmettrez à votre décès les biens qui vous appartiendront personnellement à cette date (vos économies personnelles, les biens achetés avant de vous être pacsé(e), vos biens de famille), ainsi que la moitié de tous les biens que vous aurez acquis, ensemble ou séparément, avec votre partenaire, au moyen de vos revenus respectifs, depuis la conclusion du PACS.

Ces biens feront partie de votre succession.

Quel que soit le régime, ce sont les mêmes règles qui s’appliqueront à votre succession et votre patrimoine.

Votre succession sera dévolue (c’est-à-dire transmise) à des personnes que la loi désigne (on parle de dévolution légale), et qui varient selon que vous avez ou non des enfants.

Selon la composition de votre patrimoine, ces personnes seront imposées sur la valeur de ce qu’elles recevront à votre décès ; elles devront éventuellement payer des droits de succession.

Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’attribuer des droits dans votre succession à d’autres personnes, notamment à votre partenaire, car celui-ci (ou celle-ci) n’a pas la qualité d’héritier légal ; il (ou elle) n’héritera pas de vos biens, même si vous viviez ensemble depuis dix, vingt ou trente ans, même si vous aviez des enfants en commun. Ces possibilités sont toutefois réduites si vous avez des enfants.

Si tel est le cas, votre partenaire bénéficiera d’un régime fiscal de faveur ; il sera exonéré de droits de succession, sur la valeur de ce qu’il recevra et vous appartenant à votre décès.

Pour les bénéficiaires de votre succession assujettis au paiement de droits de succession, des techniques peuvent être mises en place pour les réduire ou y échapper.

 
Vous êtes pacsé(e) et vous n’avez pas d’enfant
Vous êtes pacsé(e) et vous avez des enfants