ACTUALITES JURIDIQUES
Taxe additionnelle et acquisition d’immeuble avec engagement de revendre
09/01/2017
 

Rep. Min. n° 95848 FASQUELLE

L’article 1599 sexies du Code général des impôts dispose qu’il est perçu au profit de la région d’Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.

« Les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’article 1115 du Code général des impôts ne sont pas redevables de la taxe additionnelle prévue à l’article 1599 sexies du même code.

Conformément à l’article 1840 G du Code général des impôts, lorsqu’à l’échéance du délai de cinq ans l’engagement de revendre n’est pas respecté, l’acquéreur sera redevable de l’intégralité des droits dont il a été dispensé, y compris la taxe additionnelle prévue à l’article 1599 sexies du Code général des impôts, liquidés d’après les tarifs en vigueur au jour de l’acquisition. »

Pour voir la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95848QE.htm