ACTUALITES JURIDIQUES
Revente par un marchand de biens de parcelles de terrains nus détachés d’un ensemble immobilier
09/01/2017
 

Rep. Min. n° 98712 SADDIER

La vente par un professionnel (assujetti à la TVA) d’un terrain à bâtir entre dans le champ d’application de la TVA.

La TVA est liquidée, selon le cas, sur le prix ou sur la marge.

La TVA est nécessairement liquidée sur le prix lorsque :

- L’acquisition par le vendeur a ouvert des droits à déduction de la TVA (lorsque son acquisition entrait dans le champ d’application de la TVA) ;

- Ou lorsqu’il n’y a pas identité de qualification entre le bien vendu par le vendeur et celui qu’il a acquis.

La TVA est nécessairement liquidée sur la marge lorsque cumulativement :

- L’acquisition par le vendeur n’a pas ouvert de droit à déduction de la TVA (lorsqu’elle était placée en dehors du champ d’application de la TVA, ainsi une acquisition réalisée auprès d’un particulier) ;

- Et lorsqu’il y a identité de qualification entre le bien vendu par le vendeur et celui qu’il a acquis.

Article 268 du Code général des impôts

L’administration fiscale considère en effet que seules les ventes d’immeubles acquis et revendus en conservant la même qualification (la même nature) peuvent être soumises à la TVA sur la marge.

La difficulté apparaît notamment lorsqu’un vendeur professionnel (assujetti à la TVA) cède des terrains à bâtir acquis comme terrains d’assiette d’un immeuble bâti.

« (…) Dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien revendu n’est pas vérifiée. Il en résulte que la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente total. Il en est de même en cas de division parcellaire intervenue entre l’acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies vendues par rapport à celles mentionnées dans l’acte d’acquisition, la taxation doit alors se faire sur le prix de vente total en application des articles 266 et 267 du CGI.

En revanche, lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial, qu’un document d’arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d’identifier les différentes parcelles dans l’acte ou qu’un permis d’aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession, la taxation sur la marge s’applique dès lors qu’aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n’est intervenu avant la revente. »

Pour voir la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98712QE.htm