ACTUALITES JURIDIQUES
Précisions importantes sur le droit de préemption en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal
09/01/2017
 

Rep. Min. n° 98594 QUENTIN

L’article L. 145-46-1 du Code de commerce a instauré un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité.

En conséquence, tout propriétaire d’un tel local qui envisage de le vendre doit en informer le locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer.

Toutefois, le dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 exclut l’application de ce dispositif en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux. En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété.

En outre, le droit de préférence constitue une limitation du droit de propriété et doit donc être interprété restrictivement.

Permettre au locataire d’exercer son droit de préférence sur l’ensemble immobilier vendu constituerait une extension de ce droit, limité par la loi au seul local commercial où il exerce son activité.

En conséquence, dans le cas évoqué d’une cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le droit de préférence ne s’appliquera pas.

La réponse ministérielle est toutefois livrée « sous réserve de l’interprétation contraire des tribunaux ».

Pour voir la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98594QE.htm