ACTUALITES JURIDIQUES
Publicité relative aux investissements locatifs
09/01/2017
 

Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier d’un dispositif d’incitation fiscale de type Pinel, devra désormais :

- Permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement ;

- Comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.