ACTUALITES JURIDIQUES
Cadeaux ou donations : attention aux conséquences juridiques et fiscales
09/01/2017
 

Le cadeau offert, par exemple, par un parent à son enfant, à l’occasion d’un évènement particulier (anniversaire, mariage, noël, etc.) est défini par le Code civil et qualifié de présent d’usage. Si le Code général des impôts ne prévoit aucun seuil pour l’exonération de fiscalité, il précise que le présent d’usage doit être modique par rapport à la fortune du donateur (celui qui donne). Ainsi le montant des traditionnelles étrennes pourra être qualifié de cadeau (présent d’usage) ou de donation fiscalisée en fonction du patrimoine du donateur.

Le cadeau (présent d’usage) n’est pas fiscalisé, ni pour celui qui l’offre, ni pour celui qui le reçoit. Il n’est pas non plus rapportable. Le cadeau est définitivement acquis à celui qui le reçoit. Si vous donnez davantage à l’un de vos enfants par exemple, ou si les sommes données ne sont pas identiques, il n’y aura pas à rétablir l’équilibre entre vos enfants lors du règlement de votre succession future.

A l’inverse, s’il s’agit d’une donation, et sauf disposition particulière à prévoir dans un acte de donation, elle est présumée « rapportable », ce qui signifie qu’elle ne rompt pas l’égalité entre vos enfants. Le bénéficiaire aura simplement reçu une « avance » dans votre succession future. L’équilibre entre vos enfants sera rétabli au jour de votre décès, au moment du règlement de votre succession. Ce que l’un de vos enfants aura reçu de votre vivant, il le recevra « en moins » à votre décès.

Au point de vue fiscal, la donation consentie peut générer le paiement à l’administration fiscale de droits de donation, si le montant donné excède l’abattement ou les abattements dont bénéficie le donataire (celui qui reçoit).

Pour mémoire, chaque enfant peut recevoir de chacun de ses père et mère la somme de 100.000 € tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation, et 31.865 € supplémentaires si la donation est consentie au plus tard aux 80 ans du donateur.

Les petits-enfants peuvent recevoir chacun 31.865 €.

Les frères et sœurs chacun 15.932 €. Et les neveux et nièces 7.967 € chacun.