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Divorce par consentement mutuel : nouvelle procédure !
14/01/2017
 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire.

En quoi consistait l’ancienne procédure ?

Les époux devaient s’adresser à leurs avocats respectifs, ou à un avocat unique choisi d’un commun accord, ce qui correspondait davantage à l’esprit du consentement mutuel.

Les époux devaient pareillement s’adresser à leurs notaires respectifs, ou à un notaire unique choisi d’un commun accord, ce qui correspondait davantage à l’esprit du consentement mutuel, pour partager leurs biens, en fonction des droits de chacun.

L’avocat déposait la requête en divorce au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

Les époux étaient convoqués par le juge aux affaires familiales.

Ils soumettaient à son approbation les conventions réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le juge entendait les époux séparément puis ensemble. Il s’assurait de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Si le juge constatait que la volonté de divorcer de chacun des époux était réelle et que leur consentement était libre et éclairé, il homologuait les conventions réglant les conséquences du divorce et prononçait le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffisait pour divorcer.

Attention : Si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017, elle continue à s’appliquer devant le juge aux affaires familiales.

En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016.

Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Chaque époux doit être assisté obligatoirement de son avocat.

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent mettre au point une convention de divorce.

Elle est signée par les époux et leurs avocats.

Chacun des conjoints doit avoir bénéficié préalablement d’un délai de réflexion de 15 jours durant laquelle il veillera à vérifier que ses droits et intérêts ont été correctement respectés, et que la convention reprend bien l’ensemble des accords du couple.

L’homologation de la convention par le juge est supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice).

Par ailleurs, l’homologation par le juge reste nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

Le notaire doit contrôler plusieurs éléments de la convention établie par les époux avec leurs avocats respectifs.

Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure.

Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance des époux et leur extrait d’acte de mariage.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique d’environ 50 euros.

Source : La lettre de mon notaire, n° 132, décembre 2016

Pour les époux, il y a lieu d’ajouter évidemment, dans le cadre de cette nouvelle procédure, les honoraires de leurs avocats respectifs.

Le notaire peut-il avoir un autre rôle dans le divorce ?

Le rôle du notaire est essentiel lorsque les époux ont un patrimoine à partager.

Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent ensemble des biens immobiliers et vivement conseillée dans tous les autres cas, pour bénéficier des meilleurs conseils sur le respect des droits de chaque conjoint dans l’état liquidatif et le partage.

Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes, à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, à déterminer les droits de chaque conjoint, puis à procéder au partage des biens entre les époux.

Les frais d’acte notarié pour l’établissement de l’état liquidatif et du partage incluent les émoluments du notaire (la rémunération de son travail) mais aussi le droit de partage dû par les époux à l’administration fiscale. Les époux peuvent aussi choisir de vendre les biens immobiliers qu’ils ont en commun, mais il faudra encore s’entendre sur la répartition entre eux du prix de vente.

Le droit de partage alourdit souvent la note : il est fixé à 2,50 % du montant de l’actif net partagé (2,50 % de la valeur de tous les biens du couple, sous déduction du passif existant).

Pour un complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567