ACTUALITES JURIDIQUES
Loi de finances pour 2017 : les principaux changements
17/01/2017
 

La loi de finances pour 2017 et la loi de finance rectificative pour 2016, toutes deux adoptées le 29 décembre 2016, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018

La mesure la plus médiatique est sans nul doute le bouleversement du recouvrement de l’impôt sur le revenu par l’instauration d’un prélèvement à la source à compter de 2018.

Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.

La retenue à la source se fera automatiquement.

Pour les salariés par exemple, l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Par la suite, si le revenu diminue en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018. Toutefois, il pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.), l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.

La seule information que l’administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l’employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement.

Modification du taux d’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) sera ramené progressivement à 28 %, en quatre étapes successives.

Pour un complément d’information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

Suppression de la réduction de droits pour enfants nombreux

Des mécanismes de réduction de droits existaient jusqu’à présent en matière de succession :

Tout bénéficiaire ayant au moins 3 enfants bénéficiait d’une réduction de droits de succession de 305 € par enfant, à partir du troisième, lorsqu’il n’était pas héritier ou légataire de la personne décédée en ligne directe.

Tout bénéficiaire ayant au moins 3 enfants bénéficiait d’une réduction de droits de succession de 610 € par enfant, à partir du troisième, lorsqu’il était héritier ou légataire de la personne décédée en ligne directe.

Article 780 du Code général des impôts

Cet article du Code général des impôts est abrogé. Cette suppression s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.