ACTUALITES JURIDIQUES
Confirmation de la non-déduction des revenus fonciers du remboursement du capital de l’emprunt
24/01/2017
 

Rep. Min. n° 98095 ABAD

Pour la détermination des revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses limitativement énumérées à l’article 31 du Code général des impôts (CGI).

A ce titre, il est autorisé la déduction des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.

En dehors des dépenses expressément visées par l’article 31 du CGI, les propriétaires sont également autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier et ce, en application de l’article 13 du CGI.

Pour être admises en déduction, les charges doivent répondre à certaines conditions générales, qui résultent des articles 13 et 31 du CGI. Ainsi, ces dépenses doivent :

- se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;

- avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ;

- avoir été effectivement supportées par le propriétaire ;

- avoir été payées au cours de l’année d’imposition ;

- être justifiées.

Dès lors, si les intérêts payés au titre d’un emprunt souscrit en vue de la conservation, de l’acquisition, de la construction, de la réparation ou de l’amélioration d’un bien immobilier donné en location sont bien admis en déduction pour la détermination des revenus fonciers nets imposables, cette déduction ne s’étend pas aux remboursements en capital.

En effet, le remboursement en capital d’un emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier locatif s’analyse non comme une dépense engagée en vue de l’acquisition d’un revenu foncier mais comme une dépense engagée en vue de l’acquisition d’un capital.

Par conséquent, le remboursement en capital d’un emprunt immobilier ne peut donner lieu à aucune déduction en matière de revenus fonciers.

Pour voir la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98095QE.htm