ACTUALITES JURIDIQUES
Conditions d’application du régime de marchands de biens
24/01/2017
 

Les marchands de biens sont notamment les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.

Pour bénéficier de ce régime, quatre conditions doivent en conséquence être réunies :

- Les opérations doivent consister en des achats (ou souscriptions) suivis de vente ;

- Elles doivent porter sur des biens limitativement énumérés : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ;

- Les opérations doivent être habituelles ;

- Les achats (ou souscriptions) doivent être effectués dans l’intention de la revente.

L’intention spéculative s’apprécie au moment de l’achat (ou de la souscription) et non au moment de la revente.

Article 35 du Code général des impôts