ACTUALITES JURIDIQUES
Mise en copropriété et diagnostic technique global
12/02/2017
 

La division d’un immeuble en lots fait l’objet d’un contrôle particulier.

Il était ainsi prévu, avant le 1er janvier 2017, que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans devait être précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Ce diagnostic technique devait être communiqué aux acquéreurs des lots issus de la mise en copropriété.

Article L. 111-6-2 (ancien) du Code de la construction et de l’habitation

Les obligations en la matière ont été renforcées :

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans doit être précédée d’un « diagnostic technique global ».

Ce diagnostic technique global comporte notamment :

1° Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;

2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;

3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;

4° Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble.

Il fait aussi apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Article L. 731-4 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation

On rappellera en outre que, pour qu’un immeuble puisse être mis en copropriété, encore faut-il que son état ne soit pas défectueux et qu’il ne présente pas de danger pour ses occupants.

Certains immeubles ne peuvent être mis en copropriété.

Les logements issus de la mise en copropriété doivent par ailleurs remplir des caractéristiques obligatoires, relatives à leur dimension, et leur raccordement à certains réseaux.

Enfin, le découpage d’un immeuble acquis entier en lots de copropriété destinés à être vendus par leur propriétaire à plusieurs acquéreurs, impose l’établissement d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, généralement réunis en un document unique, mais dont la nature est différente.