ACTUALITES JURIDIQUES
Exclusion des fonds apportés par la mère du conjoint pour la détermination du profit subsistant
12/02/2017
 

En régime de communauté, chaque époux demeure propriétaire de ses biens propres (les biens possédés au jour du mariage – les biens reçus par donation ou par succession). Tous les revenus des deux époux, quels qu’ils soient, et tous les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément, avec les revenus qu’ils perçoivent, sont des biens communs (des biens de communauté).

En régime de séparation des biens, chaque époux demeure propriétaire de ses biens personnels (ses revenus – tous les biens qu’il acquiert – ou la quote-part des biens qu’il acquiert – les biens possédés au jour du mariage – les biens reçus par donation ou par succession).

Au cours du mariage, des transferts peuvent se produire entre ces patrimoines. Ces transferts, spécialement lors de la rupture et du divorce, devront être analysés.

En régime de communauté, l’époux « généreux » peut invoquer l’existence d’une récompense lorsqu’il a fourni des fonds lui appartenant en propre, dont a profité la communauté. On parle de récompense due par la communauté au profit d’un époux.

En régime de communauté, comme en régime de séparation de biens, l’époux « généreux » peut invoquer l’existence d’une créance entre époux lorsqu’il a fourni des fonds lui appartenant en propre (personnellement), pour payer des dettes personnelles de l’autre, pour financer un bien appartenant en propre (personnellement) à l’autre, ou pour financer des travaux sur un bien appartenant en propre (personnellement) à l’autre. On parle de créance due par un époux au profit de son conjoint.

Une épouse avait vendu une maison de famille lui appartenant conjointement avec sa mère. Le prix de vente avait servi à son conjoint pour payer la soulte due aux termes d’une donation-partage lui attribuant un terrain.

Mariée sous le régime de la séparation des biens, l’épouse pouvait-elle prétendre à une créance pour avoir financé une partie du terrain, en réglant la soulte due par son mari avec des fonds lui appartenant personnellement ?

La Cour de cassation répond positivement à cette question.

Toutefois, la créance est limitée au montant des fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci.

Ainsi l’épouse n’a-t-elle droit à une créance que pour la partie du prix de vente qui lui revenait, utilisée au paiement de la soulte ayant permis l’attribution du terrain à son conjoint.

Cette créance doit être réévaluée en tenant compte de l’augmentation de la valeur du terrain depuis son attribution.

Autrement dit, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte ayant permis l’attribution du terrain.

Cass. 1ère civ., 18 janvier 2017, n° 16-12391