ACTUALITES JURIDIQUES
Nouvelles modalités d’affichage des annonces immobilières
12/02/2017
 

Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.

Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage prescrit doit indiquer le ou les montants prélevés.

Les informations doivent être affichées de façon visible et lisible : 1° A l’entrée des établissements recevant de la clientèle ; 2° Depuis l’extérieur sur la vitrine, dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ; 3° Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel.

Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel.

Publicité relative à la vente d’un bien

Toute publicité effectuée par un professionnel de l’immobilier et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

1° Le prix de vente du bien objet de la publicité.

Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.

La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction.

3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant doit être précédé de la mention « Honoraires : ».

Publicité relative à la location

Toute publicité effectuée par un professionnel de l’immobilier et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer notamment :

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques.

2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges.

3° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

4° Le cas échéant, le caractère meublé de la location.

5° Le montant total toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques.

6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

La publicité doit également indiquer :

1° La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité.

2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

L’arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017.