ACTUALITES JURIDIQUES
TEG : Point de départ de la prescription de l’action en nullité
03/03/2017
 

Par un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) contenu dans un acte de prêt.

La haute juridiction rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) contenu dans un acte de prêt se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Cass. Com., 31 janvier 2017, n° 14-26360