ACTUALITES JURIDIQUES
L’architecte obligatoire à partir de 150 m²
03/03/2017
 

Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er mars 2017, le recours à un architecte sera obligatoire pour les constructions dont la surface sera égale ou supérieure à 150 m². Jusqu’à présent, le seuil était de 170 m².

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016