ACTUALITES JURIDIQUES
Une fiche synthétique pour les grands ensembles
03/03/2017
 

Depuis le 1er janvier 2017, les syndics de copropriété de plus de 200 lots doivent établir et mettre à jour annuellement la fiche technique de la copropriété.

Ce document, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, contient toutes les données financières et techniques de l’immeuble ainsi que le numéro d’immatriculation du syndicat des copropriétaires au registre national des copropriétés, et la date d’établissement du règlement de copropriété.

Pour les immeubles comprenant entre 50 et 200 lots, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Pour les autres, au 1er janvier 2019.

Rappelons que, lorsque le bien vendu est situé dans une copropriété dans laquelle figure des logements, divers documents et informations doivent être fournis obligatoirement à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente, pour être repris ensuite dans l’acte de vente. La fiche synthétique fait partie des documents à fournir obligatoirement à l’acquéreur, dès la signature du compromis de vente.