ACTUALITES JURIDIQUES
PACS : Rendez-vous à la mairie !
03/03/2017
 

Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un PACS, sans passer par un notaire, devaient impérativement établir eux-mêmes la convention organisant leur vie commune. Le PACS devait être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les futurs partenaires entendaient fixer leur résidence commune, c’est-à-dire le lieu où ils entendaient vivre ensemble de manière habituelle et continue.

Désormais, pour les conventions non notariées, les couples s’adresseront à l’officier d’état-civil de la mairie. Attention, comme les greffiers, les maires ne feront qu’enregistrer le PACS sans en contrôler la validité.

Le recours au notaire pour la conclusion présente plusieurs avantages en dépit de son coût (aux alentours de 300-400 €, mais le coût n’est rien au regard des enjeux).

Le notaire assure une meilleure information des futurs partenaires pacsés sur la portée de leurs engagements ; le notaire peut conseiller les partenaires sur l’intérêt même de conclure un pacte par rapport à leurs objectifs, sur l’opportunité de tel ou tel régime, sur la nécessité de prendre des dispositions complémentaires, notamment la rédaction de testaments.

Le recours au notaire évite tout risque de perte, de modification ou d’altération ultérieure, l’original de la convention étant conservé par l’office notarial, qui délivre aux partenaires pacsés des copies.

Le recours au notaire a l’avantage de la simplicité. Le notaire fait signer aux partenaires pacsés la convention de PACS qu’il a lui-même préparée, en fonction des options qu’ils ont choisies. Le notaire procède ensuite à l’enregistrement du PACS et faire procéder aux formalités de publicité prévues. Notamment, la mention du PACS est portée, sur instruction du notaire, en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires nouvellement pacsés, avec l’identité de l’autre partenaire.

Les futurs partenaires ont simplement à prendre rendez-vous avec le notaire de leur choix, fournir une copie de leur pièce d’identité, leur extrait d’acte de naissance (à demander auprès de leur mairie de naissance) et éventuellement un justificatif de domicile.