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Fiches techniques sur le « divorce par consentement mutuel sans juge »
03/03/2017
 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire.

Une circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les nouvelles dispositions applicables au « divorce par consentement mutuel sans juge ».

Nous vous présentons les principales mesures applicables :

1°/ La nouvelle procédure de divorce ne s’applique pas à la séparation de corps, à l’époux placé sous un régime de protection, et en cas de demande d’audition formée par un enfant mineur des époux.

2°/ La nouvelle procédure suppose nécessairement l’intervention de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux.

Les avocats ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle.

3°/ Si les époux s’accordent sur le principe du « divorce par consentement mutuel sans juge », la voie judiciaire du divorce par consentement mutuel ne leur est plus ouverte, sauf en cas de demande d’audition formée par un enfant mineur, quelle que soit la décision du juge sur la demande d’audition.

En revanche, si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, le fait d’avoir tenté de régler leur différend par la voie amiable ne les empêche pas de saisir le juge aux fins de divorce contentieux ou de séparation de corps.

4°/ Un formulaire doit informer le ou les enfants mineurs de leur droit à être entendu.

Le formulaire doit être complété, daté et signé par l’enfant.

Il n’a pas été fixé d’âge minimum pour l’information de l’enfant mineur. Le discernement de l’enfant devra donc faire l’objet d’une appréciation personnelle de la part des parents.

5°/ Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent mettre au point une convention de divorce.

Elle est signée par les époux et leurs avocats.

Cette convention doit comprendre des mentions obligatoires.

A peine de nullité, doit être annexée à la convention un état liquidatif du régime matrimonial des époux, incluant l’accord des époux sur le partage de leurs biens, établi obligatoirement sous la forme authentique (devant notaire) lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers.

6°/ Chacun des conjoints doit avoir bénéficié, préalablement à la signature de la convention, d’un délai de réflexion de 15 jours durant laquelle il veillera à vérifier que ses droits et intérêts ont été correctement respectés, et que la convention reprend bien l’ensemble des accords du couple.

La copie des avis de réception, permettant de vérifier le respect du délai de réflexion de 15 jours, doit être annexée à la convention.

7°/ En cas de modification de la convention par rapport au projet initial, un nouveau délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux.

8°/ C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en déposant la convention des époux et de leurs avocats au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

Le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention. Il doit néanmoins vérifier que les dispositions légales et règlementaires ont été respectées, et notamment le délai de réflexion de 15 jours.

Ni les époux, ni les avocats, n’ont en principe à se présenter devant le notaire.

Le notaire doit délivrer une attestation de dépôt à chacun des époux qui contient, outre ses coordonnées, notamment la mention du divorce.

Dès réception de l’attestation de dépôt, les époux ou les avocats doivent la transmettre à l’officier d’état-civil du lieu de mariage pour mention sur l’extrait d’acte de mariage.

9°/ La convention doit être présentée par l’avocat ou le notaire à l’enregistrement ou au service de la publicité foncière compétent, notamment pour le paiement du droit de partage à l’administration fiscale.

En effet, lorsque les époux divorcent et se partagent les biens qu’ils détenaient, un droit de partage est dû. Le droit de partage alourdit souvent la note : il est fixé à 2,50 % du montant de l’actif net partagé (2,50 % de la valeur de tous les biens du couple, sous déduction du passif existant).

10°/ Dès son dépôt, la convention de divorce a des effets identiques à ceux d’un jugement de divorce.