ACTUALITES JURIDIQUES
Résiliation du bail rural portant sur une parcelle classée en zone constructible
19/03/2017
 

Sous certaines conditions, le propriétaire d’un bien va bénéficier d’un droit de résiliation du bail rural qu’il a consenti à l’exploitant agricole.

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu.

En l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu applicable sur la commune ou, lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme (PLU), lorsque le bien est situé en dehors d’une zone urbaine, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative.

La résiliation doit être notifiée au preneur, exploitant agricole en place, par acte d’huissier, et prend effet un an après cette notification.

La notification doit contenir l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains, dans le respect du plan local d’urbanisme (PLU) s’il existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation.

Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le Président du Tribunal paritaire statuant en référé.

Article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime

Pour la Cour de cassation, lorsqu’une parcelle est située dans une commune régie par une carte communale, une autorisation préfectorale doit nécessairement être requise, même si le bien est situé dans une « zone constructible à vocation d’habitat », dans la mesure où la parcelle n’était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux.

Pour s’affranchir de l’aléa de l’autorisation préfectorale, le bailleur doit justifier que la parcelle est située en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, soit dans un secteur déjà urbanisé, ou dans un secteur où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions.

Cass. 3ème civ., 9 février 2017, n° 15-24320