ACTUALITES JURIDIQUES
Plus-value : exonération des invalides de condition modeste titulaires de la carte mobilité inclusion
19/03/2017
 

Les titulaires de pensions de vieillesse qui cèdent un bien immobilier ne sont pas assujettis à l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers à la double condition que :

- Ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ;

- Leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite.

Exemple : Monsieur X, titulaire d’une pension de vieillesse, cède la maison qui lui appartient en 2016. Il n’est pas passible de l’ISF. S’il justifie d’un revenu fiscal de référence, figurant sur son avis d’impôt sur le revenu établi en 2015 au titre des revenus 2014, inférieur à 10.697 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire, il bénéficiera de l’exonération.

Ce seuil, actualisé chaque année, résulte du Code général des impôts.

Article 1417 I du Code général des impôts

Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d’une façon générale, s’entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite.

Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d’autres revenus ou exercent une activité rémunérée.

Les invalides de conditions modestes bénéficient de la même exonération.

Désormais, l’exonération vise les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, et non plus les titulaires de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Pour mémoire, la carte « mobilité inclusion » peut porter trois mentions : invalidité, priorité et stationnement.

Article 150 U III du Code général des impôts