ACTUALITES JURIDIQUES
Taux d’intérêt applicable en matière de paiement fractionné ou différé des droits de succession
11/04/2017
 

En principe, lorsqu’ils sont dus par les héritiers ou les légataires, les droits de succession doivent être payés au moment de l’envoi de la déclaration de succession, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès.

A défaut, il est dû par les héritiers ou les légataires un intérêt de retard.

La base de calcul de l’intérêt de retard est constituée par le montant des droits de succession en principal, qui n’ont pas été acquittés dans les délais.

L’intérêt de retard est de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.

Article 1727 du Code général des impôts

A partir du 13ème mois suivant le décès, une majoration de 10 % s’applique sur les droits de succession non payés par les héritiers ou les légataires.

En cas de non-paiement des droits de succession dans les 90 jours suivant mise en demeure par l’administration fiscale, une majoration de 40 % s’applique.

Article 1728 du Code général des impôts

Le paiement des droits de succession peut être, sous certaines conditions, fractionné ou différé.

Les successibles ont la faculté de fractionner le paiement des droits de succession.

Les droits sont ainsi acquittés en trois versements égaux : le premier effectué dans les six mois du décès, le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession (soit un an et six mois au plus tard après le décès).

Le délai maximal peut être porté à trois ans, et le nombre des versements partiels fixé à sept, lorsque l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.

Les biens non liquides sont : les brevets d’invention, les clientèles, les créances non exigibles au décès, les droits d’auteur, les fonds de commerce (y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent), les biens immobiliers, les matériels agricoles, bestiaux et récoltes, les offices ministériels, les parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les valeurs mobilières non cotées en Bourse, les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Les successibles ont aussi la faculté de différer le paiement des droits de succession, lorsqu’ils recueillent uniquement, dans la succession, la nue-propriété des biens.

Le paiement des droits est alors différé jusqu’à l’expiration du délai de six mois suivant le décès de l’usufruitier, ou jusqu’à six mois suivant la date de cession de la nue-propriété reçue par succession.

Le bénéfice du paiement fractionné ou différé est accordé sous réserve que des garanties soient données au Trésor Public. Le comptable public apprécie, sous sa responsabilité, les garanties offertes.

Une hypothèque légale peut être prise sur les biens détenus par les successibles concernés.

Pour un complément d’information : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html

Les redevables qui obtiennent un crédit de paiement fractionné ou différé des droits de succession sont tenus au paiement d’un intérêt de retard.

Pour les demandes formulées en 2017, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession est de 1,60 % pour le taux de base (au lieu de 1, 90 % pour les demandes formulées en 2016).

Ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit.