ACTUALITES JURIDIQUES
Logement décent : les nouvelles conditions liées à la performance énergétique
11/04/2017
 

Tout propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

- Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;

- Doté d’une surface habitable minimum ;

- Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Un logement décent assure ainsi le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter :

- Des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons, etc.) ;

- Des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d’usage et de fonctionnement ;

- Des dispositifs d’ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements ;

- Des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

- Des pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

En ce qui concerne la surface, le logement doit comporter de manière générale au moins une pièce principale présentant :

- Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ;

- Ou un volume habitable de 20 m³.

En ce qui concerne enfin les équipements, le logement doit comporter les installations suivantes :

- Système d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale ;

- Système d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon ;

- Cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson ;

- Installation sanitaire intérieure comprenant un W.C., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d’une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s’il n’y a qu’une seule pièce à condition qu’il soit dans le bâtiment et accessible facilement) ;

- Installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion ;

- Réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux.

Attention : Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Un décret du 9 mars 2017 modifie les critères de décence du logement en y intégrant la performance énergétique.

Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l’air et aération correcte) et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

A compter du 1er janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasite ;

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante ;

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées de trappes.

A compter du 1er juillet 2018, le logement doit permettre une aération suffisante ;

Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Décret n° 2017-312, 9 mars 2017