ACTUALITES JURIDIQUES
Caractéristiques de la notification ouvrant le délai d’exercice du droit de préempter de la SAFER
11/04/2017
 

En vertu de l’article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter (de préparer l’acte de vente) doit faire connaître à la SAFER bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée.

La SAFER dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire-vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre, aux prix et conditions communiqués.

Le silence de la SAFER dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation de la SAFER à son droit de préemption.

Rappelons que, en présence d’un plan local d’urbanisme, sont susceptibles de préemption, lorsqu’ils sont situés en zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU), uniquement les biens à usage agricole (en tout ou partie) au jour de la vente, à l’exclusion donc des terrains à bâtir, immeubles à usage d’habitation, professionnel, industriel, commercial, etc.

En zone agricole (zone A) ou naturelle (zone N), sont susceptibles de préemption tous les terrains non-bâtis (les parcelles de terre, les friches, les terrains supportant des ruines, ceux supportant des constructions précaires, etc.) et tous les terrains qui peuvent être rendus à un usage agricole.

Pour les biens bâtis, sont susceptibles de préemption tous les biens à usage agricole (en tout ou partie) au jour de la vente, ou qui ont connu cet usage au cours des cinq années précédentes.

Cela tend à exclure du droit de préemption de la SAFER la vente de maisons à caractère purement résidentiel, qui n’ont jamais été le siège d’une exploitation agricole, et de leur jardin ou parc d’agrément. Pour ces biens, une information doit toutefois être adressée à la SAFER.

La notification valant offre de vente destinée à la SAFER doit mentionner les éléments la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption.

Le délai d’exercice du droit de préemption de la SAFER ne court que du jour d’une notification complète et exacte.

Cass. 3ème civ., 16 mars 2017, n° 15-22397