ACTUALITES JURIDIQUES
Rappel du mode de calcul de la récompense pour travaux d’amélioration
11/04/2017
 

En régime de communauté, chaque époux demeure propriétaire de ses biens propres (les biens possédés au jour du mariage – les biens reçus par donation ou par succession).

Il est fréquent, toutefois, que la communauté finance des travaux sur un bien appartenant en propre à l’un des époux, en employant par exemple les gains et salaires du couple.

Lorsque la communauté a ainsi fourni des fonds, l’époux propriétaire en propre du bien concerné doit une « récompense » à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit « indemniser » la communauté, à raison des fonds communs dont il a profité.

Cette récompense est due notamment à l’occasion du divorce, lors de la liquidation et du partage des biens des époux.

La Cour de cassation a rappelé le mode de calcul d’une récompense due à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration sur un immeuble appartenant en propre à l’un des époux.

La récompense est égale au montant de la plus-value apportée du fait de la dépense réalisée (ce que l’on appelle le « profit subsistant »).

La plus-value est égale à la différence entre :

- D’une part, la valeur du bien propre de l’époux concerné ;

- Et d’autre part, la valeur qu’aurait eu ce bien si les travaux n’avaient pas été réalisés (autrement dit sa valeur à la même date, mais dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense).

Exemple : Monsieur X a reçu une maison dans la succession de ses parents. La communauté a financé d’importants travaux d’amélioration dans la maison.

La maison appartient en propre à Monsieur X. Elle est évaluée 300.00 €.

La communauté doit être « récompensée » pour les travaux d’amélioration qu’elle a financés.

Sans ces travaux, la maison de Monsieur X aurait été évaluée 120.000 €.

La plus-value ainsi apportée par les travaux réalisés est de 300.000 € – 120.000 € = 180.000 €, quel que soit le montant réel des travaux financés par la communauté, qu’il soit plus ou moins important que 180.000 €.

Monsieur X doit une récompense à la communauté pour 180.000 €.

Son épouse qui a des droits de moitié dans la communauté doit recevoir 90.000 €.

Si la communauté n’a financé qu’une partie des travaux réalisés, elle n’a droit qu’à une partie de la plus-value apportée par ces travaux.

En reprenant le même exemple : Si un prêt a été souscrit pour financer ces travaux, et que la communauté n’a remboursé que la moitié du capital de ce prêt, elle ne peut prétendre qu’à la moitié de la plus-value apportée par les travaux réalisés.

Dans cette hypothèse, la récompense due par Monsieur à la communauté est de 90.000 €, soit 45.000 € revenant à son épouse.

Cass. 1ère civ., 22 février 2017, n° 16-12951