ACTUALITES JURIDIQUES
Réduction d’une libéralité « préciputaire » excédant la quotité disponible
11/04/2017
 

La Cour de cassation a rappelé la règle de fixation de l’indemnité de réduction d’une libéralité « préciputaire » excédant la quotité disponible.

L’indemnité de réduction doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

Rappelons que, lorsqu’une personne a des enfants, une partie de son patrimoine leur est obligatoirement réservée. On parle de « réserve héréditaire ». Les enfants sont ainsi des « héritiers réservataires ».

- Si le parent concerné a un seul enfant, il est héritier réservataire pour la moitié du patrimoine successoral.

- S’il a deux enfants, ses deux enfants sont héritiers réservataires ensemble pour les deux tiers du patrimoine successoral : un tiers chacun.

- S’il a trois enfants (ou plus), ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts du patrimoine successoral : un quart chacun s’il y a trois enfants ; trois quarts, répartis entre le nombre d’enfants, au-delà de trois enfants.

Par un testament ou par une donation dite « préciputaire » consentie de son vivant (on la nomme aujourd’hui donation « par préciput et hors part »), la personne décédée a pu attribuer des droits à une personne autre que ses enfants, ou avantager l’un de ses enfants.

Son effet est limité à la « quotité disponible ».

- Si la personne décédée a eu un seul enfant, il est héritier réservataire pour la moitié du patrimoine de son parent. La quotité disponible correspond à la seconde moitié du patrimoine successoral.

- Si la personne décédée a eu deux enfants, ils sont héritiers réservataires ensemble pour les deux tiers du patrimoine de leur parent : un tiers chacun. La quotité disponible correspond au dernier tiers du patrimoine successoral.

- Si la personne décédée a eu trois enfants (ou plus), ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts du patrimoine de leur parent. La quotité disponible correspond au dernier quart du patrimoine successoral.

Le patrimoine dont il est tenu compte pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible comprend les biens possédés par le parent décédé au jour de son décès, dont on déduit les dettes existantes au jour de son décès, et auxquels on réunit (fictivement) les biens qu’il a donnés de son vivant.

Si la valeur du bien transmis par testament, ou donné « par préciput et hors part », excède la quotité disponible, il sera dû par le bénéficiaire (celui qui reçoit ou qui a reçu le bien) une « indemnité de réduction ». On dit que la libéralité est « réductible ».

L’indemnité de réduction correspond à la fraction excessive de la libéralité réductible, soit au montant de ce qui excède la quotité disponible.

Exemple : Monsieur X a eu trois enfants. Il laisse au jour de son décès une maison évaluée 200.000 €, un appartement évalué 100.000 €, des comptes bancaires pour 50.000 € et une voiture évaluée 10.000 €. Il n’a jamais fait de donation. Il n’a pas de dette. La masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est formée des biens existants à son décès, soit 360.000 €.

Monsieur X ayant eu trois enfants, ils sont héritiers réservataires ensemble pour les trois quarts du patrimoine de leur parent décédé : un quart chacun, soit 360.000 € x 1/4 = 90.000 € chacun. Ils doivent recevoir obligatoirement au décès de Monsieur X, dans sa succession, une valeur minimale de 90.000 €.

Monsieur X ayant eu trois enfants, la quotité disponible est du quart de son patrimoine, soit 360.000 € x 1/4 = 90.000 €. Il a pu gratifier toute personne de votre choix, dans la limite de cette quotité.

Si Monsieur X a décidé de donner « par préciput et hors part » ou de transmettre par testament la propriété de son appartement à un ami, un proche, une personne de confiance, cette personne devra verser une indemnité de réduction, parce que la valeur de l’appartement (100.000 €) est supérieure au montant de la quotité disponible (90.000 €). L’indemnité de réduction est de 100.000 € – 90.000 € = 10.000 €, soit la fraction excessive de la libéralité réductible. Elle devra être versée, au décès de Monsieur X, par la personne qu’il a souhaité gratifier, au profit de ses enfants, héritiers réservataires. Les trois enfants auront ainsi droit à la maison (200.000 €), aux comptes bancaires (50.000 €), à la voiture (10.000 €) et à l’indemnité de réduction (10.000 €), soit ensemble une valeur de 270.000 €, ou chacun 270.000 € x 1/3 = 90.000 €, soit le montant de leur réserve héréditaire.

L’indemnité de réduction garantit aux héritiers réservataires (aux enfants) qu’ils recevront bien la partie du patrimoine de leur parent décédé qui leur est obligatoirement réservée, en l’occurrence (dans notre exemple) les trois quarts du patrimoine successoral, ou un quart chacun.

On dit aujourd’hui que la réduction est « en valeur », c’est-à-dire que la personne gratifiée par un testament ou par une donation « préciputaire », et qui a reçu des biens pour une valeur supérieure à celle de la quotité disponible, peut conserver les biens reçus, à la condition qu’elle verse une indemnité de réduction aux héritiers réservataires (aux enfants).

L’indemnité est à verser, après le décès, lors du partage de la succession du parent décédé.

Cass. 1ère civ., 22 mars 2017, n° 16-15484