ACTUALITES JURIDIQUES
Accepter une succession c’est accepter l’actif mais aussi le passif de la succession
18/05/2017
 

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont invités à se prononcer sur le fait de savoir s’ils entendent accepter ou non la succession.

L’acceptation pure et simple est définitive.

L’héritier qui a accepté purement et simplement la succession ne peut plus y renoncer (ni l’accepter à concurrence de l’actif net).

L’acceptation pure et simple d’une succession peut être expresse ou tacite.

Elle est expresse quand l’héritier l’accepte sous cette forme dans un acte notarié ou dans un acte sous seing privé.

L’acceptation est tacite lorsque l’héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.

Attention donc aux actes faits par les héritiers après le décès, qui peuvent induire leur acceptation de la succession, surtout s’il existe un doute sur la consistance du patrimoine, ou si les héritiers savent déjà les dettes du défunt importantes.

Par exception, il n’y a pas d’acceptation tacite lorsque les héritiers effectuent des actes « purement conservatoires ou de surveillance », tels que :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Article 784 du Code civil

L’héritier qui accepte voit ses droits sur l’actif successoral consolidés ; il a le droit à tous les éléments d’actifs dépendant de la succession (biens immobiliers, objets mobiliers, liquidités, etc.).

Mais en contrepartie, il est tenu de manière illimitée aux dettes et charges de la succession, non seulement sur les biens recueillis, mais aussi sur ses biens personnels.

L’héritier acceptant sera seulement protégé en cas de découverte tardive d’un passif important.

Il pourra ainsi demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation si les conditions suivantes sont remplies :

- Au moment où il a accepté la succession, l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer la dette (par exemple : un engagement de caution resté secret) ;

- Le paiement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel (c’est l’importance du patrimoine personnel de l’héritier qui est prise en compte, et non le montant de la dette).

L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Article 786 du Code civil

La décharge d’une dette successorale pour un passif inconnu de l’héritier n’est possible que si toutes ces conditions sont réunies, la jurisprudence ayant une vision restrictive de cette exception.