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Céder ou acheter un fonds de commerce : bien maîtriser les rudiments !
28/06/2017
 

La cession d’un fonds de commerce s’inscrit dans un processus contractuel relativement classique, mais qui nécessite une excellente maîtrise des règles et des formalités impératives applicables.

Le processus contractuel débute par une phase de pourparlers et de négociations, menée directement entre le vendeur et le candidat-acquéreur, ou par l’intermédiaire d’un intermédiaire.

Le vendeur veillera notamment à pré-constituer le dossier d’usage, reprenant notamment l’acte d’acquisition du fonds, le bail commercial dont il est titulaire, la liste des contrats de travail du personnel travaillant dans le fonds, les contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce, les rapports établis en matière d’hygiène, de salubrité, de sécurité et d’accessibilité, la liste du matériel et du mobilier commercial cédé, éventuellement les marchandises ; il fera réaliser les diagnostics obligatoires ; il préparera la communication à tout candidat-acquéreur des mentions obligatoires ; il veillera à satisfaire à l’ensemble de ses obligations fiscales.

Le candidat-acquéreur vérifiera les potentialités du fonds, les méthodes commerciales appliquées par le cédant, l’évolution de l’environnement commercial. Il vérifiera les conditions et les modalités du bail commercial des locaux dans lesquels le fonds est exploité ; il s’intéressa à la conformité du local par rapport aux règlementations applicables en matière de sécurité et d’accessibilité. En amont il devra aussi, avec l’aide de son expert-comptable, établir un plan de financement afin de s’assurer qu’il va pouvoir faire face au remboursement de l’emprunt à souscrire, compte tenu des potentialités du fonds, et des besoins de son « train de vie ». Il pourra se rapprocher d’établissements bancaires pour vérifier sa capacité de financement.

Le candidat-acquéreur pourra formuler une offre au propriétaire du fonds. Le contenu de cette offre sera généralement assez limité. Le candidat-acquéreur y fera état de son engagement d’acquérir le fonds de commerce mis en vente, pour un prix qu’il détermine. L’offre devra être datée et signée. L’offre rappellera qu’elle devra être acceptée par le vendeur, dans un court délai qui sera déterminé. Surtout, le candidat-acquéreur sera invité à y indiquer comment il entend financer cette acquisition (apport personnel, recours à l’emprunt, etc.) et toutes les autres conditions de son acquisition.

La fixation du prix du fonds de commerce résultera d’un accord négocié entre le vendeur et l’acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce.

Plusieurs méthodes peuvent être appliquées pour déterminer la valeur d’un fonds.

Pour en savoir plus : https://www.l-expert-comptable.com/a/530993-comment-calculer-la-valeur-d-un-fonds-de-commerce.html

Une fois l’accord trouvé entre le propriétaire du fonds et le candidat-acquéreur, un compromis de vente sera signé. L’avant-contrat permettra aux parties de procéder à toutes les vérifications nécessaires au bon déroulement de la vente. Il reprendra les mentions obligatoires de toute cession de fonds de commerce. Il fixera les conditions générales et particulières liées à l’opération. Il reprendra le prix, les honoraires dus aux intermédiaires, les frais et la fiscalité à la charge du cessionnaire. Il fera état de la date convenue entre les parties pour la signature de l’acte définitif, date à laquelle le cessionnaire deviendra propriétaire et entrera en possession du fonds. Le compromis sera établi sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de conditions, dénommées conditions suspensives, dont, le plus souvent, l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition.

La signature de l’acte (définitif) de cession de fonds de commerce interviendra une fois que toutes les conditions suspensives auront été réalisées (notamment lorsque le repreneur aura obtenu son financement) et que l’ensemble des pièces et formalités nécessaires à la cession auront été réunies. Seront conviés à la signature de l’acte le vendeur (éventuellement son conjoint marié sous le régime de la communauté si le fonds a été créé ou acquis au cours du mariage) et le cessionnaire.

Le paiement du prix de vente par l’acquéreur se fera au moyen d’un virement réalisé quelques jours avant la signature de l’acte définitif.

Il est vivement déconseillé le paiement du prix de cession par compensation, ou de manière directe au vendeur, que ce soit à titre d’acompte au stade de la signature du compromis de vente, ou lors de la signature de l’acte définitif de cession de fonds.

Au prix de vente pourront venir s’ajouter les honoraires dus à un intermédiaire qui aurait négocié la cession du fonds entre le cédant et le cessionnaire.

Enfin, l’acquéreur aura à acquitter le montant des frais d’acte comprenant les honoraires du rédacteur de l’acte de cession de fonds (et éventuellement ceux liés à la préparation du compromis de cession de fonds), le montant des droits d’enregistrement (ou droits de mutation), et généralement le coût des formalités qui seront à accomplir obligatoirement postérieurement à la signature de l’acte.

La cession du fonds sera suivie d’une réglementation contraignante dans le but d’assurer la protection de l’acquéreur, mais aussi celle de l’ensemble des créanciers du vendeur. Cette protection sera assurée au moyen de formalités postérieures à la signature de l’acte de cession de fonds, qu’il conviendra de respecter impérativement et scrupuleusement.

La cession du fonds sera enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Elle fera l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) du département dans lequel le fonds est exploité, et au BODACC, qui déclenchera le délai d’opposition des créanciers du vendeur au paiement du prix. Des formalités devront être accomplies pour la radiation du cédant et l’immatriculation du repreneur au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une notification à fin de purge devra être adressée aux créanciers inscrits du vendeur ; mais cette procédure de purge pourra être remplacée - de manière plus opportune - par une demande de dispense amiable de purge adressée, préalablement à l’acte de cession du fonds de commerce, à chaque créancier inscrit. Des obligations fiscales devront être respectées par le vendeur : avis de cession à l’administration fiscale, déclaration de résultat.

Ces formalités permettront de faire courir les délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale.

Ces délais peuvent varier, car ils dépendent aussi (notamment) de la date à laquelle les formalités en question seront accomplies, de la promptitude du vendeur et de sa capacité à transmettre dans les meilleurs délais la déclaration de cession de son fonds et la déclaration de résultat à l’administration fiscale.

Même s’il sera payé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de cession de fonds, le prix de vente du fonds ne pourra être remis immédiatement au vendeur.

Le prix revenant au vendeur sera temporairement indisponible.

Le prix ne pourra être distribué qu’après expiration des délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale.

Dans l’attente de sa distribution, et par conséquent, de l’expiration des délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale, le prix de cession devra être remis à un séquestre qui pourra être :

- Le notaire en charge de la cession du fonds, qui le versera sur un compte de consignation ouvert au nom du vendeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

- Un établissement bancaire au choix du vendeur, selon la volonté des parties.

Le prix sera ainsi placé sur un compte à terme, sans aucun risque de diminution du capital.

En tout état de cause, le prix ne pourra être versé au cédant qu’après expiration des délais sus-visés et aussi sur justificatif par le vendeur :

1 - du paiement de toutes les dettes fiscales réclamées pendant le délai de solidarité ;

2 - de la radiation des inscriptions grevant le fonds ;

3 - de la mainlevée des oppositions de ses créanciers pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi.

Le cédant recevra soit l’intégralité du prix s’il n’existe aucune opposition ou inscription, ni aucune dette fiscale, soit ce qui restera disponible après paiement des créanciers et des frais.

Nous vous proposons dans la rubrique correspondante d’explorer ces règles.